Uber Eat, Just eat... Les risques de requalification du contrat de travail pour les plateformes de mise en relation

-

Le travail par l'intermédiaire d'une plateforme numérique est un modèle économique en plein essor. Le principe, applicable à des activités aussi différentes que la location de maisons et appartements, le métier de taxi, le co-voiturage ou encore la livraison de repas, permet à un client d'effectuer une commande grâce à une application internet.

Cette commande arrive sur une plateforme digitale qui la répercute auprès d'un prestataire, lequel rendra le service demandé.
 

Comme l'écrit un chercheur de la Dares, « l'économie collaborative englobe toutes les plateformes digitales, qu'elles permettent d'échanger des informations ou des ressources privées, d'organiser la production et la vente de services, de référencer des petites annonces ou de co-produire des ressources publiques ou encore co-financer des projets. Deux éléments sont communs à cet ensemble hétérogène :

  • le caractère "numérique" ;
  • la mise en relation entre de nombreux individus, de façon directe, qui semble se substituer en partie à la relation d'échange traditionnelle entre une structure de production (entreprise, association) et un consommateur ou usager » (L'économie des plateformes : enjeux pour la croissance, le travail, l'emploi et les politiques publiques, Olivia Montel, août 2017, document d'étude publié sur le site du ministère du travail).

Troisième élément répandu dans l'économie collaborative, les prestataires de services ne sont pas salariés de la plateforme. Ils sont, pour la grande majorité, des auto-entrepreneurs.

 

 

Dès la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, un statut des prestataires recourant aux plateformes avait été introduit dans le Code du travail, dans la partie consacrée aux statuts particuliers. Le chapitre est intitulé « Responsabilité sociale des plateformes » et s'applique « aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique » (C. trav., art. L. 7341-1), sans pour autant édicter une présomption de non-salariat.
 

Une loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019, s'appliquant aux activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non,
 

Elle établit entre autres pour les plateformes, une obligation de prise en charge de la cotisation d'accident du travail quand le travailleur décide de souscrire une assurance contre ce risque (C. trav., art. L. 7342-2). Elle prévoit aussi l'obligation d'abonder le compte personnel de formation à partir de a réalisation d'un certain chiffre d'affaire (C. trav., art. L. 7342-3). Ces avantages ne peuvent donc servir d'indice pour une requalification en salariat.
 

La loi du 24 décembre 2019 précitée a également inséré dans le Code des transports des dispositions encadrant cette activité. Elle énonce, entre autres, que :

  • les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions (C. transp. art. L. 1326-2) ;
  • les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit (C. transp. art. L. 1326-4).

On peut donc en conclure qu'en cas de transgression de ces consignes, les travailleurs peuvent revendiquer le statut de salarié.

 

Les risques de requalification du contrat de travail
 

À l'instar de ce que l'on trouve dans le système de la franchise, lesdits auto-entrepreneurs n'agissent pas en toute indépendance. Ils ne peuvent être référencés sur la plateforme qu'à la condition de se plier à une « règle du jeu » établie par la marque à laquelle ils se rattachent. Les plateformes n'hésitent parfois pas à accumuler les exigences et à exercer un véritable contrôle sur les prestataires, se croyant protégés par l'article L. 8221-6 du Code du travail.
 

Mais l'article L. 8221-6 précité prévoit également, dans son paragraphe II, que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ».
 

Au visa de cet article, la Cour de cassation a ainsi requalifié en salariat la relation professionnelle suivante. Une société utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant.
 

Constatant que l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que l'entreprise disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier, la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de Paris qui, au vu de la liberté d'horaires de l'intéressé et de son droit de choisir ou non de travailler, avait conclu à la réalité du statut de travailleur indépendant.
 

La cour d'appel de Paris, quant à elle, a requalifié en contrat de travail la relation professionnelle existant entre la plateforme Uber et les chauffeurs de véhicules qui l'utilisent.
 

Pour conclure à une relation salariale, elle retient :
 

  • que les chauffeurs sont contraints de s'inscrire au Registre des Métiers pour pouvoir accéder à la plateforme ;
  • que la charte de la communauté Uber interdit aux chauffeurs, pendant l'exécution d'une course réservée via l'application, de prendre en charge d'autres passagers en dehors de son système ; ils ne peuvent pas non plus contacter les passagers à l'issue du trajet et conserver leurs informations personnelles pour réserver une prochaine course en dehors de l'application ;
  • que les tarifs sont contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix ;
  • que l'activité des chauffeurs est contrôlée en matière d'acceptation des courses, sachant que, selon la charte Uber, au bout de trois refus, la société se réserve le droit de désactiver ou de restreindre l'accès ou l'utilisation de l'application ;
  • que le chauffeur fait l'objet d'une géolocalisation dès qu'il est connecté ;
  • que la société disposait d'un pouvoir de sanction : perte temporaire ou définitive d'accès à la plateforme en réponse à un taux d'annulation des commandes trop important ou au signalement d'un « comportement problématique ».

La cour en déduit « qu'un faisceau suffisant d'indices se trouve réuni pour permettre à X… de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber et d'ainsi renverser la présomption simple de non-salariat que font peser sur lui les dispositions de l'article L.8221-6 I du code du travail » (CA Paris, 10 janv. 2019, no 18/08357).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !