Travail dissimulé: Sanction pénale

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Conformément à l'article L. 8224-1 du Code du travial, le travail dissimulé est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En vertu de l'article L. 8224-2 du Code du travail, la peine est aggravée lorsque le travailleur dissimulé est un mineur ou lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur de l'infraction (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Lorsque les infractions au travail dissimulé sont commises en bande organisée, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
 

En application de l'aritlce L. 8224-3 du Code du travail, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes  :

  • l'interdiction, selon les modalités de l'article 131-27 du Code pénal :
    • soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
    • soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

    Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

    Selon l'article 131-27 du Code pénal, lorsqu'elle est encourue au titre de la peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire (cinq ans au maximum) ;

  • l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
  • la peine de confiscation (dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du Code pénal ;
  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal.

    Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit.
     

Si l'infraction est commise par un étranger, elle est passible d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans au plus (C. trav., art. L. 8224-4 ; C. pén., art. 131-30).

 

 

Remarques Le fait de faire obstacle ou entrave aux fonctions des agents de la Sécurité sociale investis de pouvoir de contrôle est également passible d'une pénalité notifiée par le directeur de l'organisme. Cette pénalité dont le montant varie en fonction de l'auteur des faits :

  • 3 750 € maximum pour un particulier employeur ;
  • 7 500 € maximum pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel ;
  • 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, toute question, ou pour tout rendez vous dans mes locaux situés sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET

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