Travail dissimulé: Sanction et Paiement des cotisations sociales dues

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Conformément à l'article L. 243-7-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'une infraction de travail dissimulé est constatée, l'entreprise doit payer les contributions et cotisations sociales dues au titre de ce travail, assorties de majorations et de pénalités.

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes dues par le président du tribunal de grande instance.
 

Conformément à l'article L. 8221-6 du Code du travail, le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. Celles-ci seront calculées sur les sommes versées au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

En conséquence, les redressements seront effectués sur les sommes réellement versées aux taux et plafonds applicables à cette période, avec majorations de retard et pénalités.
 

A noter qu'un redressement forfaitaire s'applique, en cas de travail dissimulé, à défaut de preuve contraire, lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré.
 


Je reste à votre entière disposition pour tout renseigement complémentaire, question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET

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