Travail dissimulé: Les recours du salarié victime

-

 

Le salarié victime de travail dissimulé a la possibilité de réclamer devant le conseil de prud'hommes le rétablissement de ses droits : bulletins de paie, rémunération au montant légal ou conventionnel applicable, heures supplémentaires (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.082), accomplissement des formalités et versement des cotisations éludées. 

De jurisprudence constante, les tribunaux considèrent que la condamnation pénale définitive de l'employeur pour travail dissimulé implique nécessairement l'existence du contrat de travail de la personne pour l'emploi de laquelle l'employeur a été condamné.

 

Il pourra également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la dissimulation de son emploi : difficulté à trouver un logement ou à obtenir un crédit faute de bulletins de paie, retard dans le versement de prestations sociales, complications de diverses démarches, etc. Ainsi, un employeur, qui a fait travailler un salarié sans le déclarer ni lui délivrer de fiche de paie, avant que ce dernier soit victime d'un accident de travail,  doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

L'accident survenu à un salarié au temps et au lieu de travail est en effet un accident du travail, la circonstance que l'employeur soit reconnu coupable du délit de travail dissimulé n'a pas d'incidence sur le droit de la victime à la protection de la législation sur les accidents du travail (Cass. crim., 11 févr. 2003, no 02-81.729, Bull. crim., no 30).
 

La victime peut aussi demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par la privation des allocations d'assurance chômage et des indemnités journalières d'assurance maladie (Cass. soc., 14 avr. 2010, no 08-43.124, Bull. civ. V, no 101).

Je reste à votre disposition pour toute question, renseignement complémentaire, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !