Travail dissimulé et preuve des Heures réellement effectuées

-

Les contestations concernant le volume du temps de travail réellement effectué, et plus particulièrement l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, font l'objet d'un abondant contentieux prud'homal.
 

Le législateur a institué des règles spécifiques conduisant à renverser, pour une grande partie, la charge de la preuve au profit du salarié. Contrairement à la règle générale, le juge ne peut pas se fonder sur la seule insuffisance des éléments fournis par le salarié pour le débouter de sa demande de rappel de salaires.
 

Dérogeant au principe général de procédure civile selon lequel il appartient à chaque partie saisissant une juridiction de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions , l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».
 

Ce texte pourrait laisser penser qu'il s'agit d'un renversement total de la charge de la preuve : le salarié se contentant d'affirmer et l'employeur devant prouver qu'il s'agit d'une fausse allégation. Mais en réalité, le législateur a, en la matière, procédé à une sorte de partage de la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié.
 

En effet, l'article L. 3171-4, alinéa 2, du Code du travail dispose que c'est en se fondant sur les éléments produits par l'employeur ainsi que sur « ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande » que le juge « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet d'avocats sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET
 

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !