Travail dissimulé et nécessité d'intention

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a) l'obligation d'une intention délictuelle dans l'infraction de travail dissimulé

L'infraction de travail dissimulé n'est caractérisée qu'en présence d'un élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé.

Cette exigence d'un élément intentionnel est confirmée par les darticles L. 8221-3 et -5 du Code du travail.
Autrement dit, l'infraction doit avoir été réalisée de façon conscient et avec une volonté de la commettre.

 

b) Appréciation du caractère intentionnel du délit

 

L'existence d'une telle intention doit donc être nécessairement recherchée par les juges (Cass. soc., 18 janv. 2005, no 02-44.967 ; Cass. soc., 22 janv. 2014, no 09-42.672). Elle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc., 19 janv. 2005, no 02-40.085, Bull. civ. V, no 13 ; Cass. soc., 20 févr. 2008, no 06-44.964, Bull. civ. V, no 42 ; Cass. soc., 2 déc. 2015, no 14-22.311).

Les organes de contrôle, puis le juge, doivent donc rechercher le contexte dans lequel les manquements qu'ils constatent ont lieu.

Ainsi, la dissimulation de salariés est généralement poursuivie lorsque le salarié, embauché récemment, n'a pas encore été payé, et lorsqu'est omise en même temps la déclaration préalable à l'embauche. L'existence de ces deux manquements permet généralement de démontrer le caractère intentionnel, alors même que l'accomplissement limité à une seule de ces deux formalités suffirait, par une lecture stricte du texte, à constituer l'élément matériel du délit. Mais dans une telle hypothèse, l'agent de contrôle devrait réunir autrement les éléments démontrant le caractère volontaire de l'omission.

À défaut, cette omission ne pourrait être sanctionnée que comme une contravention, selon les textes spécifiques à chacune des formalités.
 

L'élément intentionnel est explicitement exigé non seulement pour l'exercice du travail dissimulé, mais également pour le recours au travail dissimulé.
 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question, ou pour tout rendez-vous dans mon Cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET.

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