Travail dissimulé et indemnité de licenciement du salarié

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En cas de rupture de la relation de travail, qu'il s'agisse d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, il est prévu une indemnité spécifique, forfaitaire.

Conformément à l'article L. 8223-1 du Code du travail:


"En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. "
 

A noter que le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 05-40.464 ; Cass. soc., 26 avr. 2017, no 16-11.660).
 

Cette indemnité forfaitaire, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, a un caractère indemnitaire. Les sommes versées à ce titre aux salariés ne sont donc pas soumises à cotisations sociales (Cass. soc., 20 févr. 2008, no 06-44.964, Bull. civ. V, no 42).
 

L'indemnité spécifique pour travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail. Elle n'est donc pas due lorsque le contrat est toujours en cours (Cass. soc., 29 sept. 2015, no 14-17.955).

Le transfert légal du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur ne permet donc pas au salarié de réclamer à son ancien employeur, à l'occasion de ce transfert, le paiement de l'indemnité forfaitaire. C'est à l'employeur qui rompt le contrat de travail que le salarié doit réclamer cette indemnité.

Ainsi, dès lors que le contrat de travail a été transféré de plein droit en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur qui rompt le contrat est redevable de l'indemnité forfaitaire même si la faute a été commise par l'ancien employeur (Cass. soc. 11 mai 2016, no 14-17.496 P+B).

 

Le paiement de l'indemnité forfaitaire n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé, dès lors qu'aucune demande de sursis à statuer n'a été formée à raison de poursuites pénales en ce sens engagées contre l'employeur (Cass. soc., 15 oct. 2002, no 00-45.082, Bull. civ. V, no 312).
 

Cette indemnité forfaitaire est due quelle que soit la qualification de la rupture.

En conséquence:
 

  • elle doit être versée en cas de rupture d'un CDD et est donc due lorsque le contrat d'apprentissage est arrivé à son terme, après avoir été exécuté en totalité.
  • même si la rupture intervient en période d'essai, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire;
  • elle est due lorsque la rupture de la relation de travail est intervenue d'un commun accord.

 

Je reste à votre entière disposition pour toute question, renseignement complémentaire, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET

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