Travail dissimulé: Contrôle de l'URSSAF auprès de l'employeur

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Il s'agit ici d'aborder la question du déroulement d'un contrôle de la part de l'URSSAF.

Sur un plan procédural: Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents et des personnes entendues (C. trav., art. L. 8271-6-1).
 

Au terme d'une jurisprudence constante, il ressort l'Urssaf est tenue de dresser un procès-verbal d'audition répondant aux exigences de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail : les règles spécifiques donnant aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation doivent être strictement appliquées.
 

PV de travail dissimulé, quel que soit le régime d'affiliation du salarié. La possibilité donnée aux agents des Urssaf et des MSA de dresser des PV de travail dissimulé quel que soit le régime d'affiliation des salariés concernés est reconnue par la loi.
 

L'objectif poursuivi est que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale puissent procéder aux constats des situations de travail dissimulé / recours frauduleux au détachement, dans le cadre d'activités agricoles ou non agricole, quel que soit le régime d'affiliation dont relève les salariés de l'entité contrôlée.

Je suis à votre entière disposition pour tout question, complément d'information ou encore mieux, un rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET

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