Tableau de reconnaissance des maladies professionnelles : Présentation et définition

-

Selon l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, « des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'État énumèrent les manifestations morbides d'intoxication aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.

« Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés. (…)
 

La liste des maladies professionnelles est constituée par des tableaux correspondant respectivement aux troubles provoqués par une substance déterminée : saturnisme, benzolisme, silicose, etc.
 

Pour chaque substance, le tableau décrit les différents troubles qui relèvent de la maladie professionnelle considérée (par exemple, pour le saturnisme : syndrome abdominal, paralysie, encéphalopathie, néphrite, anémie). À chaque trouble correspond un délai de prise en charge décompté à partir du jour où le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs et à l'intérieur duquel doit se situer la première constatation médicale. Ce délai de prise en charge représente une période dont la durée est fixée par le tableau de maladie professionnelle correspondant à la pathologie dont est victime le salarié. Sa première constatation médicale doit intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge pour que le salarié puisse être considéré comme étant atteint d'une maladie professionnelle (CSS, art. L. 461-2). Autrement dit, le délai de prise en charge correspond à la période maximale qui doit séparer la fin de l'exposition au risque et la constatation médicale de la pathologie.
 

Les tableaux énumèrent enfin, soit de façon limitative, soit de façon indicative, les travaux qui sont susceptibles de provoquer un trouble donné.
 

Les modifications et les adjonctions ont une portée rétroactive en ce sens que les victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant peuvent bénéficier de la réparation des maladies professionnelles. Les prestations du régime accidents du travail leur sont attribuées à la date d'entrée en vigueur du tableau et se substituent alors aux prestations antérieurement accordées au titre du régime maladie.
 

Il résulte des dispositions de l'article L. 461-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que les modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir un effet antérieur à cette date d'entrée en vigueur. Par ailleurs, les demandes de victimes guéries présentées en application du texte précité sont juridiquement recevables, ce qui leur permet, en cas de rechute, de bénéficier d'une prise en charge sans que leur soit opposée la prescription.
 

Enfin, le délai de trois mois, prévu par l'article R. 461-5 du Code de la sécurité sociale pendant lequel la victime doit demander la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, n'est pas assorti de sanctions. En conséquence, le non-respect de ce délai ne prive pas l'intéressé de son droit à réparation (Circ. CNAMTS DRP no 2000-19, 21 avr. 2000).


Je reste à  votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !