Sanction disciplinaire: Principe d'interdiction des sanctions discriminatoires

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Par référence à la loi no 2008-496 du 27 mai 2008, telle que modifiée par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et par la loi no 2017-256 du 28 février 2017, l'article L. 1132-3 du Code du travail interdit de sanctionner un salarié sur le fondement :

  • de son origine ;
  • de son sexe ;
  • de son genre ;
  • de sa situation de famille ;
  • de sa grossesse ;
  • de son apparence physique ;
  • de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • de son nom de famille ;
  • de son lieu de résidence ;
  • de sa domiciliation bancaire ;
  • de son état de santé ;
  • de sa perte d'autonomie ;
  • de son handicap ;
  • de ses caractéristiques génétiques ;
  • de ses mœurs ;
  • de son orientation sexuelle ;
  • de son âge ;
  • de ses opinions politiques ;
  • de ses activités syndicales ou mutualistes ;
  • de l'exercice d'un mandat électif local ;
  • de ses convictions religieuses ;
  • de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
  • de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race.

Ainsi, le fait de muter une salariée dans un autre service et de lui interdire l'accès de certains laboratoires au motif que son mari vient de créer une entreprise concurrente constitue une sanction disciplinaire discriminatoire prohibée (Cass. soc., 10 févr. 1999, no 96-42.998).

Le Code du travail interdit par ailleurs de sanctionner un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral  ou sexuel ou ayant témoigné de l'existence de tels agissements.
 

L'article L. 1132-3-1 du Code du travail interdit les sanctions fondées sur l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

L'article L. 1132-3-2 du Code du travail prohibe les sanctions fondées sur le refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

L'article L. 1132-3-3 du Code du travail protège de toute sanction les dénonciateurs de crimes, de délits, de faits de corruption ou de trafic d'influence dans l'entreprise (lanceurs d'alerte ; voir no1484).
 

Principe de nullité des sanctions discriminatoires.

Conformément à l'article L. 1234-4 du Code du travail, non seulement les dispositions qui – notamment par la voie du règlement intérieur – sont contraires à la prohibition des discriminations sont nulles, mais les actes qui reposeraient sur une discrimination prohibée seraient nuls.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET

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