Sanction disciplinaire: Principe d'interdiction des amendes et autres sanctions pécuniaires

-

.Conformément à l'article L. 1331-2 du Code du travail, les amendes ou « autres sanctions pécuniaires » sont prohibées . Cette interdiction est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L. 1334-1, amende de 3 750 €).
 

Constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondrait pas à une période d'inactivité ou serait d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité.
 

Ainsi, l'employeur peut retenir à un salarié le montant des salaires correspondant à un temps d'absence, mais il ne peut, par exemple, pour dix minutes de retard, retenir une heure de salaire. Lorsque le salaire est déterminé uniquement en fonction du temps de présence, et non du rendement, l'employeur ne saurait procéder à une retenue sur salaire d'un salarié qui a été présent pendant la période considérée en invoquant une baisse de production même volontaire.
 

Constituent une sanction pécuniaire prohibée :
 

  • le fait de priver un salarié d'une prime de fin d'année en invoquant des faits qualifiés de fautifs , même si cette privation est prévue par un accord collectif;
  • la suppression d'une prime en raison d'une faute du salarié ;
  • la réduction d'un élément variable du salaire après que le salarié ait fait l'objet d'observations de la part de son supérieur hiérarchique  ;
  • la retenue sur salaire consécutive au refus d'assister à une réunion;
  • la suppression d'une voiture de fonction pour non-réalisation de l'objectif commercial, et ce même en présence d'une clause contractuelle ;
  • la retenue sur salaire d'un agent de la SNCF du coût de ses communications téléphoniques personnelles au-delà du forfait  ;
  • la retenue opérée sur la rémunération minimale forfaitaire d'un VRP exclusif en raison de non-respect de son obligation d'adresser chaque jour un rapport d'activité  ;
  • la retenue opérée en application d'une « clause de malus » prévoyant une diminution des commissions acquises d'un pourcentage correspondant au taux d'annulation des ventes ; en effet, cette retenue a pour effet de priver le salarié d'une partie des commissions qui lui étaient dues sur des ventes effectivement réalisées  ;
  • la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave ;
  • le prélèvement d'une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que le chiffre d'affaires était insuffisant ;
  • la clause du contrat de travail qui subordonne le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs, ou qui fait dépendre le montant du remboursement de ces frais professionnels d'un élément sans rapport avec leur coût.

Mais l'employeur reste, en principe, en droit de subordonner l'attribution d'une prime à des conditions d'assiduité ou de rendement. Ainsi, le fait que le versement d'une prime de treizième mois ait été subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Je reste à votre entière dispocition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !