Sanction disciplinaire et rétrogradation du salarié

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Il est une sanction bien particulière que celle de la rétrogradation du salarié dans la mesure où elle emporte modification du contrat de son contrat de travail.

En voici les principaux traits, attraits et caractéristiques.
 

  • La rétrogradation en tant que sanction disciplinaire doit être acceptée par le salarié

la rétrogradation/sanction ne pouvant être imposée au salarié, elle doit lui être proposée et recueillir son accord exprès. La notification au salarié d'une sanction emportant modification du contrat de travail doit comporter l'information de l'intéressé sur sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

Une notification directe sans acceptation préalable de sa part permettra au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
 

  • Le salarié dispose d'un véritable droit au refus

le salarié disposant d'un droit au refus, ce refus ne peut à lui seul fonder un licenciement : « le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse » comme le confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
 

  • Que peut faire l'employeur en cas de refus du salarié de sa modification du contrat de travail?

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur peut lui proposer une autre sanction disciplinaire.
 

Cela étant, la légitimité de l'autre sanction, prise « en lieu et place de la première », sera appréciée au regard de la faute qui était à l'origine de la décision de rétrogradation ; autrement dit, si l'employeur opte pour un licenciement, celui-ci ne reposera sur un motif réel et sérieux que si les faits à l'origine de la décision de rétrogradation présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET.

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