Sanction disciplinaire et licenciement disciplinaire: Procédure

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Conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, la loi a institué une procédure disciplinaire destinée à garantir le salarié contre l'arbitraire.
 

La procédure légale comporte :

  • l'obligation d'une convocation à un entretien préalable qui ne s'impose que pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans l'entreprise ;
  • l'obligation d'une notification écrite et motivée qui s'applique à toute sanction.

La procédure disciplinaire légale n'exclut pas la mise en œuvre des procédures conventionnelles si elles aboutissent à donner au salarié des garanties supplémentaires. Il en est ainsi de la saisine d'une commission de conciliation chargée de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l'employeur.

 

 

Attention: Pour la Cour de cassation, la procédure conventionnelle constituait jusqu'à présent une garantie de fond à laquelle le salarié ne pouvait pas valablement renoncer et dont le non-respect devait conduire à l'annulation de la sanction. Lorsque la sanction prononcée au mépris de la procédure conventionnelle était un licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 

 

 

Néanmoins, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui qualifie de simple irrégularité de la procédure de licenciement l'inobservation de celle imposée par des dispositions conventionnelles.

Ainsi, en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail, dispose « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient […] sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Il importe de constater que la sanction prévue supra pour le non respect de la procédure conventionnelle ne s'applique qu'en cas de licenciement disciplinaire.

Pour les autres sanctions, l'irrégularité de la procédure doit entrainer la nullité de la sanction disciplinaire illégalement prononcée par l'employeur.

 


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

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