Responsabilité pénale de l'employeur et COVID 19 ; Partie 2

  • La mise en danger de la vie d'autrui

S'agissant de la responsabilité pénale de l'employeur, les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire n'ont pas introduit de nouvelle infraction spécifique relative à la protection des salariés. En l'état des choses actuelles, c'est principalement le délit de mise en danger de la vie d'autrui qui fonde les actions pénales introduites contre l'employeur en raison de l'exposition à un risque de contamination par le coronavirus (SARS-CoV-2).

Cette infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

Pour être caractérisée, trois éléments doivent être réunis et appréciés selon un ordre récemment précisé par la Cour de cassation:

  • l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
  • le caractère immédiat du risque de mort ou de blessure créé ;
  • un manquement ressortissant d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité.

Cependant, s'agissant des actions pénales engagées sur ce fondement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, plusieurs difficultés juridiques se posent.

S'agissant de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il est important de rappeler que la jurisprudence exige un certain degré de précision quant à la détermination de l'obligation méconnue. Une telle violation ne peut être caractérisée lorsque l'obligation est trop générale. Or, les dispositions du Code du travail sont pour l'heure trop générales sur les mesures à mettre en œuvre. Quant au décret no 2020-293 du 23 mars 2020 visant les gestes barrières et la distanciation sociale, lui aussi met en place des obligations dont il peut être considéré qu'elles manquent de précisions à défaut de fixer lesdits gestes ou distances .

La loi pénale étant d'interprétation stricte, il est possible de s'interroger sur l'applicabilité de ce texte pour mettre en cause la responsabilité pénale de l'employeur.

La valeur juridique des documents ministériels

Sur ce point, à l'heure actuelle, les questions-réponses, FAQ, protocole de déconfinement ou autres fiches pratiques publiés par le ministère du Travail ne sont pas considérés comme des lois ou règlements visés par la loi pénale. En principe, ces documents n'ont pas de portée normative. Pour déterminer leur valeur juridique, il peut être utile de se reporter à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux circulaires. Si l'absence de caractère normatif est la règle, il est toutefois opéré une distinction entre ce qui est interprétatif et ce qui relève de l'impératif ayant un caractère général qui peut avoir une valeur réglementaire. À titre d'exemple, certaines « recommandations » du protocole de déconfinement publié par le ministère du Travail (ex : les modalités concernant la surface nécessaire par salarié dans un espace de bureau collectif) sont rédigées selon des termes présentant un caractère impératif. Se poserait alors la question de la légalité de ce type de documents .

En tout état de cause, l'infraction relative à l'exposition d'un salarié à un risque mortel nécessite d'établir un lien de causalité entre la supposée violation avec un risque immédiat de mort ou de blessures. Ce lien peut, lui aussi, être discuté. Le SARS-CoV-2 peut être présent en tous lieux, sans être plus particulièrement concentré au sein de l'entreprise plutôt que dans un supermarché, dans le métro ou sur une poignée de porte quelconque. Il sera donc particulièrement difficile - voire impossible - d'établir avec certitude ce lien de causalité indispensable à la caractérisation de l'infraction.

D'autres infractions pénales pourraient également être envisagées.

Les règles relatives à la santé et à la sécurité

L'infraction aux règles relatives à la santé et la sécurité au travail est visée par l'article L. 4741-1 du Code du travail. S'agissant de ces délits, c'est la faute personnelle de l'employeur (ou de son délégataire) qui sera recherchée.

La caractérisation d'une infraction sur le fondement de cette disposition du Code du travail ne fait pas obstacle à la recherche d'autres infractions en concours, malgré le principe de non-cumul des peines de même nature.

L'atteinte involontaire à l'intégrité ou la vie du salarié

Au cours d'une même procédure, les infractions non intentionnelles d'atteinte involontaire à l'intégrité d'un salarié ayant subi une interruption de travail inférieure ou égale à trois mois (C. pén., art. 222-20), supérieure à trois mois (C. pén., art. 222-19) ou d'atteinte involontaire à la vie en cas de décès (C. pén., art. 221-6) peuvent être caractérisées en parallèle d'autres infractions sur le fondement de l'article L. 4741-1 du Code du travail.

Dans un tel cas, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue.

S'agissant plus spécifiquement de l'infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité d'un salarié qui aurait subi une interruption de travail inférieure ou égale à trois mois (C. pén., art. 222-20) dans le cas d'une contamination d'un salarié par le SARS-CoV-2, sa caractérisation se heurterait aux mêmes difficultés que celles relevées pour la mise en danger de la vie d'autrui. En effet, le Code pénal définit l'infraction comme étant « le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

S'agissant cependant de l'infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant causé une ITT supérieure à trois mois (C. pén., art. 222-19), le fait fautif peut résulter d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Il en va de même pour l'infraction involontaire à la vie (C. pén., art. 221-6).

Dans ces deux dernières hypothèses, le principal obstacle à la caractérisation de ces infractions dans le cas de l'épidémie de Covid-19 résidera dans le lien de causalité entre le fait fautif de l'employeur (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement) et la contamination.

Il convient de préciser qu'en cas de causalité indirecte, c'est une faute qualifiée qui est exigée par le législateur dont seule la personne physique peut être l'auteur. Il s'agit alors d'une faute d'une certaine gravité qui consiste soit en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en une faute qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne peut être ignoré.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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