Responsabilité pénale de l'employeur et COVID 19 (partie 1)

Les premières décisions de justice à avoir été rendues en urgence concernent les risques liés à la poursuite du travail par les salariés. Alors que les injonctions des pouvoirs publics à poursuivre l'activité économique se multiplient, cette poursuite ne doit pas se faire sans mettre en place les outils permettant d'évaluer et de prévenir les risques, en associant également les représentants du personnel.

L'évaluation des risques

Dans un premier temps, les décisions ont principalement porté sur le principe et les modalités de l'évaluation des risques inhérents à l'épidémie de Covid-19, en associant les représentants du personnel. À cet égard, la décision concernant Amazon rendue en référé par le tribunal judiciaire de Nanterre  et confirmée sur ce point par la Cour d'appel de Versailles a été largement commentée. Quelques jours plus tôt, le tribunal judiciaire de Paris ordonnait en référé à La Poste de procéder à une évaluation des risques spécifiques à l'épidémie de Covid-19 en précisant la méthodologie.

Cette évaluation doit ainsi porter sur les risques inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble des lieux de travail ainsi que sur la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de la santé des salariés .

Le DUER

Les outils d'évaluation des risques - et au premier rang desquels, le document unique d'évaluation des risques (DUER) - sont essentiels pour permettre de reprendre une activité en minimisant les risques de contamination pour les salariés et les risques pénaux pour l'employeur. Une attention particulière doit y être portée.

Rappelons que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année, mais aussi de manière spécifique dans le cadre de la protection des salariés contre le Covid-19 . À défaut, l'employeur risque une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour l'entreprise). Par les temps actuels, les inspecteurs du travail risquent de ne pas se montrer cléments en cas de contravention aux règles relatives au DUER.

Certaines juridictions sont même allées jusqu'à imposer, en référé, l'application d'une partie de la réglementation spécifique liée au risque biologique, avec pour conséquence l'obligation de mettre en place des mesures renforcées (notamment sur l'évaluation, la prévention, l'information, la formation et la surveillance médicale, ou certaines de ces mesures).

Dans ce contexte, quelle responsabilité pour l'employeur ? D'un point de vue civil, l'article L. 4121-1 du Code du travail rappelle l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, tout en veillant à leur adaptation pour tenir compte des circonstances. Il ne s'agit pas de garantir l'absence de réalisation du risque mais d'une obligation de moyen renforcée tendant à éviter la réalisation de ces risques . La responsabilité de l'employeur pour méconnaissance de l'obligation de prévention des risques professionnels peut alors être recherchée sans même que le risque ne se réalise .

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter directement via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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