Requalification du CDD en CDI et prescription

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A propos de l'arrêt de la Cour de cassation: Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 16-26.437, arrêt no 665 FS-P+B

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription applicable en matière de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Dans cette affaire, le salarié soutenait que l’action en requalification était soumise à la prescription de droit commun de cinq ans tel que le prévoit l'article 2224 du Code civil.
 

Néanmoins la Cour de cassation ne lui a pas donné raison et a décidé d'appliquer l'article L. 1471-1 du Code du travail. Elle confirme ainsi une solution rendue dans un arrêt le 31 janvier 2018 (Cass. soc., 31 janv. 2018, no 16-23.602). Dans sa version applicable au litige, cet article prévoyait que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.
 

Désormais, les actions liées à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans et celles liées à la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Mais l’action en requalification doit-elle être assimilée à une action liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ?

il pourrait être soutenu que cette action porte sur l’exécution du contrat de travail. En effet, un salarié peut parfaitement demander une requalification du CDD en CDI et ce, alors même qu’il est toujours en poste au sein de la Société. Ainsi, la prescription applicable serait de deux ans.

À l’inverse, il pourrait être affirmé que la requalification est souvent sollicitée pour contester le bien-fondé de la rupture d’un CDD. En effet, dans ce cas, l’arrivée du terme du CDD ne constitue pas un motif valable de rupture. À suivre ce raisonnement, la prescription serait d’un an. Ce point n’est pas expressément tranché par la Cour de cassation et pourrait donner lieu à de nouveaux contentieux sur la durée de la prescription applicable.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
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Me Gabriel SEIGNALET

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