Recours en nullité de la rupture conventionnelle? Qui peut agir et quel est le délai de prescription?

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Qui peut saisir le Conseil de prud'hommes en nullité de la rupture conventionnelle?
 

Toute contestation portant sur la validité d'une rupture conventionnelle est un litige de nature individuelle. Il ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Par conséquent :

  • une action en nullité ne peut être exercée que par le salarié concerné (Cass. soc., 9 mars 2011, no 10-11.581) ;
  • ni le comité social et économique, ni les syndicats, ne sont recevables à demander l'annulation de ruptures conventionnelles auxquelles ils ne sont pas parties ;
  • un syndicat n'est pas recevable à intervenir pour obtenir réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente en raison de la violation, par l'employeur, des dispositions du Code du travail relatives à ce mode de rupture (Cass. soc., 15 janv. 2014, no 12-23.942).

 

Quel est le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture conventionnelle?
 

Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail, à peine d'irrecevabilité, le recours à l'encontre de la convention de rupture en raison d'un litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit être formé dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation.

Ainsi, un litige portant sur le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle est soumis au délai de prescription de 12 mois (Cass. soc., 20 nov. 2019, no 18-10.499).

 

Attention: la circonstance que l'homologation résulte d'une décision implicite du Direccte n'empêche pas de faire courir, à compter de la date de celle-ci, le délai de forclusion de 12 mois, y compris lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure de connaître la date exacte de cette décision implicite.

La Cour de cassation considère en effet que, dès lors que la convention de rupture a reçu exécution, le salarié ne peut être considéré comme ayant été empêché d'agir ou privé de son droit au recours effectif (Cass. soc., 6 déc. 2017, no 16-10.220).
 

Lorsqu'une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle est alléguée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où celui qui l'invoque a découvert la fraude (Cass. soc., 22 juin 2016, no 15-16.994).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toue question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou sur mon téléphone au 06 76 26 65 85 (si urgence),
Me Gabriel SEIGNALET,

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