Rappel jurisprudentiel: La charge de la preuve en matière de harcèlement moral ne repose pas uniquement sur le salarié

La Cour de cassation a une nouvelle fois l’occasion de rappeler qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

 

Estimant faire l’objet d’actes de harcèlement moral, surtout depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, un salarié employé au sein d’un aéroport réclame des dommages et intérêts à titre de réparation.
 
Il soutient à cet effet que son entreprise ne lui avait accordé aucune évolution d'emploi plus conforme à son état de santé, alors que d'autres salariés avec des anciennetés plus faibles et des formations moindres, voire des intérimaires ou encore des salariés en contrat de travail à durée déterminée, n'avaient aucune difficulté à obtenir les postes qu'il avait pourtant sollicité.
 
Ce salarié évoque aussi des refus de formation et d’accès à des heures supplémentaires, sans que cela soit justifié par des raisons objectives.
 
En appel, il est débouté au motif que ni le maintien d’un salarié sur son poste correspondant à ses fonctions, à son expérience et à ses qualifications, ni le refus de mobilité professionnelle ni celui d’accorder des heures supplémentaires ne caractérisent des méthodes de gestion ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
En outre, selon les juges, les conditions d’emploi du salarié n’avaient pas entraîné de dégradation de son état de santé, et les instances représentatives du personnel n’avaient jamais été alertées. Dès lors, la matérialité d’éléments de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laisseraient supposer l’existence d’un harcèlement, n’était pas démontrée d’après eux.
 
La Cour de cassation a censuré cette décision car « en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’examiner les éléments invoqués par le salarié, de dire s’ils étaient matériellement établis, et, dans l’affirmative, d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l’existence du harcèlement moral sur le seul salarié, a violé [les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016] ».
 
Il faut en effet préciser que depuis la loi Travail du 8 août 2016 le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et non plus établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
 
La règle reste cependant la même : la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le seul salarié (voir par exemple Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.474 et Cass. soc., 19 sept. 2018, nº 16-27.818).

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier

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