Qui est responsable et quelle est la portée de la visite médicale d'information et de prévention

Qui est responsable de la visite d'information et de prévention d'un travailleur temporaire ?

Concernant les salariés intérimaires, la visite individuelle d'information ou de prévention (et l'examen médical d'aptitude à l'embauche pour les travailleurs soumis à un suivi individuel renforcé) est réalisée par le service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Cependant, l'entreprise de travail temporaire peut également s'adresser, sous réserve d'accord :

  • au service de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié temporaire d'un autre secteur ou professionnel ;
  • au service de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire.

Dans ces hypothèses, l'entreprise de travail temporaire informe le médecin inspecteur du travail de son intention de recourir à ces possibilités et communique au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de santé au travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations (C. trav., art. R. 4625-8).

La visite d'information et de prévention (ou l'examen d'aptitude à l'embauche) peut être effectuée pour plusieurs emplois dans la limite de trois (C. trav., art. R. 4625-10 ; C. trav., art. R. 4625-12). Au-delà, le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas effectuer de nouvelle visite lors d'une nouvelle mission si (C. trav., art. R. 4625-11 ; C. trav., art. R. 4625-13) :

  • le salarié ne le demande pas et le professionnel de santé ne l'estime pas nécessaire ;
  • le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi (ou d'un avis d'aptitude) délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;
  • le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ou d'aménagement de temps de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années.

Remarque : en toute logique, lorsqu'il est prévu de réaliser certains examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication (C. trav., art. R. 4625-14).

Quelle est la portée de la visite d'information et de prévention ?

La visite individuelle d'information et de prévention n'est pas une visite médicale. Il s'agit plutôt d'un dialogue entre le travailleur et le professionnel de santé. À cet égard, l'attestation de suivi délivrée au salarié et à l'employeur à l'issue de la visite d'information et de prévention (C. trav., art. R. 4624-14) ne permet pas d'attester de l'aptitude médicale du salarié.

Ainsi, un salarié qui n'occupe pas de poste à risque et qui ne bénéficie donc pas d'un suivi renforcé de son état de santé ne passe donc plus d'examen médical devant le médecin du travail (la visite d'information et de formation n'étant pas nécessairement réalisée par le médecin de travail) sauf s'il en fait la demande ou s'il est orienté vers le médecin du travail par le professionnel de santé à l'issue de toute visite d'information et de prévention (C. trav., art. R. 4624-13 ; C. trav., art. R. 4624-34).

Quelles sont les conséquences d'un retard dans l'organisation des visites réalisées à l'embauche ou de l'absence de toute visite ?

Il faut d'abord savoir que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour absence de visite médicale s'il justifie d'un préjudice (Cass. soc., 24 juin 2020, no 17-28.067 : il s'agissait d'une visite médicale d'embauche).

Responsabilité pénale. — Lorsque l'employeur méconnaît ses obligations en matière de visite d'information ou de prévention et d'examen médical d'aptitude à l'embauche – absence de visite ou réalisation tardive – il engage sa responsabilité pénale.

Et ce, même pour des contrats de travail pour les contrats à durée déterminée, exception faite des salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours, le service de santé au travail étant alors seulement tenu d'organiser pour eux des actions de formation et de prévention (C. trav., art. D. 4625-22).

En effet, les infractions aux règles relatives au service de santé au travail sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € (C. trav., art. R. 4745-1). En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur encourt une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 € (C. trav., art. L. 4745-1 ; C. trav., art. L. 4741-1). À noter que la Cour de cassation avait admis, sous l'empire de la législation antérieure à la loi Travail du 8 août 2016, qu'un employeur puisse obtenir des dommages-intérêts en raison des dysfonctionnements récurrents du service de santé au travail, auquel il avait adhéré, tenant au défaut d'organisation d'examens médicaux périodiques et au non-respect du délai de visite annuelle applicable aux salariés relevant de la surveillance médicale renforcée. Pour les Hauts magistrats, la défaillance du service de santé au travail mettait l'employeur dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences du Code du travail relatives au suivi médical des salariés et le rendait potentiellement passible d'une infraction pénale (Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, nº 12-25.056). La visite individuelle d'information et de prévention n'étant plus un examen médical, il n'est pas sûr que les Hauts magistrats adopte une telle position au regard des nouvelles dispositions.

Le refus du salarié de se présenter aux visites de suivi médical n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale : celui-ci doit mettre le salarié en demeure de se présenter à la visite d'embauche, et mettre fin au contrat s'il refuse de s'y soumettre (Cass. crim., 4 mai 1976, nº 75-92.127).

Impossibilité d'invoquer l'inaptitude du salarié. — Dans les cas où un examen médical d'aptitude à l'embauche doit être organisée impérativement avant l'embauche (salariés soumis à un suivi individuel renforcé), l'employeur ne peut pas invoquer l'inaptitude révélée par un examen médical organisé tardivement. Ainsi, lorsque le poste implique le port de charges et que l'employeur n'a pas organisé la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié à porter habituellement des charges supérieures à 55 kg prévue par l'article R. 4541-9 du Code du travail (dans sa rédaction alors applicable), l'employeur ne peut pas, par la suite, se prévaloir d'une inaptitude partielle pour justifier le licenciement. Celui-ci est alors sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 nov. 1990, nº 87-45.450).

Dans des situations de ce type, l'employeur n'a donc d'autre issue que de rechercher activement un reclassement de l'intéressé dans un poste lui convenant, ou bien d'assumer les conséquences financières d'un licenciement non justifié.

Faute inexcusable. — L'omission d'un examen médical obligatoire peut être invoquée à l'appui de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : il importe toutefois que l'absence de visite médicale ait concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment en ne permettant pas la détection d'une affection médicale du salarié et la prise de mesures de sécurité, de prévention ou d'aménagement de poste adaptées à cette affection. En effet, l'absence de visite médicale d'embauche ne causant pas nécessairement un préjudice au salarié lui permettant d'obtenir des dommages-intérêts, il revient à ce dernier d'apporter la preuve du préjudice subi du fait de l'absence d'une telle visite (Cass. soc., 27 juin 2018, no17-15.438). Cette jurisprudence a été rendue sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016, mais elle trouve pleinement à s'appliquer dans le cadre des nouvelles visites d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier

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