Qu'est-ce qui différencie un salarié d'un indépendant dans les faits?

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Le Code du travail ne donne pas de définition du salariat ni même du contrat de travail.
 

Cette lacune a été comblée par la jurisprudence et la doctrine, pour qui le contrat de travail se définit comme " la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ".

L'article L. 8221-6 du Code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels.
 

Cette présomption vise :
 

  • les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (commerçants), au répertoire des métiers (artisans) ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales (professions libérales) ;
  • les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transports routiers de personnes qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande (services occasionnels autorisés par le Préfet, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris) ;
  • les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (par exemple : gérants majoritaires de SARL).
  •  

.Ces personnes et leurs salariés « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation ou inscription ».
 

La présomption couvre non seulement les recours aux travailleurs indépendants, mais aussi la relation avec le dirigeant d'une personne morale.
 

La présomption dont il s'agit est une présomption simple qui tombe lorsqu'il est démontré que les intéressés fournissent directement ou par personne interposée, des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage (C. trav., art. L. 8221-6, II).

Ainsi, lorsque d'anciens salariés ont mis fin à leur contrat de travail pour s'installer comme auto-entrepreneurs, mais qu'il apparaît que les intéressés fournissent à leur ancienne société des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente, la présomption tombe et l'infraction de travail dissimulé est caractérisée (Cass. crim., 15 déc. 2015, no 14-85.638).
 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET

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