Quels sont les délais de prescription en Droit du travail (rupture du contrat de travail)? Partie 2

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S'agissant des actions portant sur la rupture du contrat de travail, l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, l'article L. 1471-1 du Code du travail ramène de deux ans à douze mois le délai de prescription de droit commun .
 

Ce dernier est aligné sur celui applicable aux licenciements pour motif économique.

Il s'applique à toutes les ruptures, quel qu'en soit le motif : licenciement pour motif personnel ou économique, rupture anticipée du CDD, départ ou mise à la retraite, démission, rupture de période d'essai, la prise d'acte, etc.

Sont donc principalement concernées, les actions portant sur :

  • le motif et la procédure de licenciement ;
  • la requalification d'une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur ;
  • des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement irrégulier ;
  • une indemnité pour rupture anticipée injustifiée d'un CDD.

Conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail, le délai de prescription court à compter de la notification de la rupture. Il n'y a donc pas en principe de point de départ « glissant » du délai de prescription comme c'est le cas pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement sur mon téléphone 06 76 26 65 85 (si urgence),

Me Gabriel SEIGNALET

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