Quels sont les délais de prescription en Droit du Travail (Execution du contrat de travail)? Partie 1

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L'article L. 1271-1 du Code du travail fixe à deux ans le délai de prescription applicable à toute action portant sur l'exécution du contrat de travail. Ce délai n'a pas été modifié par l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
 

Ce délai de prescription s'applique, entre autres, aux actions portant sur :
 

  • le respect des repos obligatoires, des durées maximales et de la législation sur les congés payés ;
  • l'application d'un statut ;
  • la requalification de CDD en CDI (Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15.359) ;
  • la validité d'une clause du contrat (exemple : clause de non-concurrence) ;
  • des demandes de dommages-intérêts pour violation de la vie personnelle ;
  • le non-respect injustifié du principe d'égalité (hors rappel de salaire) ;
  • la remise de documents ;
  • le défaut d'information sur un droit (repos compensateur, contreparties liées aux astreintes, etc.) ;
  • le défaut d'entretien professionnel ;
  • et à l'exclusion des créances salariales, des contestations relatives à la rupture du contrat de travail, des actions fondées sur une discrimination, ou sur des faits de harcèlement sexuel ou mora ou en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, tous les autres droits ou avantages dont peut se prévaloir le salarié en sa qualité de membre du personnel de l'entreprise, que ceux-ci résultent de la loi, de textes réglementaires, de dispositions conventionnelles ou contractuelles ou d'usages.

Sont donc selon nous également concernées les actions en paiement des sommes n'ayant pas le caractère de salaire, telles que les droits nés de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise, les remboursements de frais professionnels, etc.

 

En revanche, le délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 1471-1 du Code du travail ne semble pas applicable aux actions portant sur des droits nés à l'occasion de la rupture du contrat de travail. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre du litige concernant la convention de rupture (Cass. soc., 20 nov. 2019, no 18-10.499).

C'est dans ce cas le délai de prescription abrégé de 12 mois qui s'applique. Cette jurisprudence est transposable à toutes les indemnités de rupture, à l'exception toutefois de celles ayant un caractère salarial comme l'indemnité compensatrice de congés payés ou l'indemnité de départ en retraite .
 

 

Semblent pour les mêmes raisons être exclus de la prescription biennale les informations à communiquer à cette occasion au salarié, les documents à lui remettre, le respect de la priorité de réembauche…
 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact, ou au 06 76 26 65 85 (si urgence),

Me Gabriel SEIGNALET

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