Quels griefs justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur?

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Comme en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour que la résiliation judiciaire puisse être prononcée, les faits reprochés à l'employeur doivent être établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-21.372).

Exemples :

constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail :

Au contraire, ne justifie pas la résiliation judiciaire, l'absence de visite médicale de reprise, qui procède d'une erreur des services administratifs de l'employeur, qui constitue un fait isolé et qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-35.040). Le non-paiement de jours travaillés au-delà du forfait-jours ne constitue pas non plus un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 21 oct. 2014, no 13-19.786).

Remarque : se pose la question de la conciliation de cette exigence (manquement empêchant la poursuite du contrat de travail) avec le fait que le contrat de travail se poursuit tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire. La rapidité avec laquelle le salarié introduit son action à compter de la découverte du manquement de l'employeur semble être un élément essentiel (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-21.372).

L'incidence, sur le contrat de travail, des manquements reprochés à l'employeur a un effet sur le bien-fondé de l'action en résiliation judiciaire du salarié. Ainsi, une modification unilatérale de la rémunération contractuelle, sans influence sur le montant du salaire perçu par le salarié ou ayant entrainé une baisse minime, n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 12 juin 2014, no 12-29.063 ; Cass. soc., 12 juin 2014, no 13-11.448). La modification du mode de rémunération contractuelle ne constitue pas un manquement qui justifierait, par nature, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié. Tout dépend des conséquences de cette modification sur la poursuite du contrat de travail : seul un manquement d'une gravité suffisante peut y faire obstacle (Cass. soc., 15 mai 2014, no 12-24.150).

L'appréciation de la gravité des manquements reprochés à l'employeur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 8 avr. 2010, no 09-41.134). La Cour de cassation n'effectue qu'un contrôle léger (Cass. soc., 12 juin 2014, no 12-29.063).

Pour apprécier la gravité des faits, les juges prennent en compte les manquements invoqués par le salarié lors de l'introduction de l'action en résiliation judiciaire.

Ils peuvent également tenir compte de la réaction de l'employeur (Cass. soc., 21 juin 2017, no 15-24.272) ainsi que de la persistance ou non des manquements après l'introduction de l'action en résiliation judiciaire (Cass. soc., 14 déc. 2011, no 10-13.542). Ainsi, si, au moment où les juges statuent, les manquements reprochés à l'employeur ont cessé et ont été régularisés par ce dernier, la résiliation judiciaire sera rejetée.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans monc cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

 

Me Gabriel SEIGNALET

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