Quelles sont les sanctions pénales en matière de harcèlement sexuel au travail?

La loi du 6 août 2012 aggrave les peines maximales susceptibles d'être appliquées à l'auteur des faits de harcèlement sexuel « afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles » (Circ. crim., no 2012-15/E8, 7 août 2012).

Ainsi, les peines principales du délit de harcèlement sexuel sont doublées, les faits constitutifs de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel étant désormais sanctionnés de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. pén., art. 222-33, III).

En outre, cinq cas de circonstances aggravantes sont prévus et portent les sanctions à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • sur un mineur de 15 ans. À noter que si le harcèlement sexuel est commis dans le cadre du travail contre un mineur de 15 à 18 ans, la circonstance aggravante d'abus d'autorité sera fréquemment retenue ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Les peines complémentaires prévues avant l'abrogation de l'article 222-33 demeurent encourues et restent inchangées (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique, peine d'affichage et de diffusion de la décision, etc. : C. pén., art. 222-44, 222-45 et 222-50-1).

Remarque Pour pouvoir se constituer partie civile et obtenir réparation du dommage causé par le harcèlement sexuel, il est nécessaire de subir un préjudice direct et personnel né de l'infraction.

Seules les peines prévues dans le Code pénal s'appliquent, la loi du 6 août 2012 ayant supprimé les sanctions prévues dans le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2, mod. ; C. trav. art. L. 1155-3 et L. 1155-4 abrogés).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

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