Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une sanction disciplinaire par le Conseil de prud'hommes?

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Comme pour toute annulation, cette dernière fait disparaitre rétroactivement la sanction disciplinaire visée de sorte qu'elle est censée n'avoir jamais existé.

La portée de cette annulation est différente selon le motif qui la justifie.
 

Rappelons, comme on a pu le voir, que lorsque la sanction se traduit par un licenciement, elle n'est pas susceptible d'annulation par le juge (sauf discrimination illicite ou atteinte à un droit fondamental) mais ouvre droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 

Si l'annulation se fonde sur le caractère injustifié de la sanction, cela implique que les agissements fautifs invoqués par l'employeur ne sont pas établis ; la cause même de la sanction disparaît et l'employeur doit rétablir la situation antérieure.
 

Si l'annulation se fonde sur le caractère disproportionné de la sanction ou sur l'irrégularité de la procédure suivie, la réalité des agissements fautifs n'est pas remise en cause. Dès lors, l'employeur doit prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre si l'annulation repose sur la disproportion de la sanction initiale ou maintenir la sanction initiale en reprenant la procédure si l'annulation repose sur l'irrégularité de la procédure. La circulaire ministérielle du 15 mars 1983 retient cette solution (Circ. min. DRT no 83-5, 15 mars 1983, BO Trav. 1983, no 16).
 

Conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'annulation de la sanction porte sur la disproportion entre la faute commise et la sanction, la Cour de cassation considère qu'une sanction moins importante peut être prise sans que la procédure soit à reprendre, et sans que puisse être invoquée la prescription de deux mois, dès lors que les poursuites ayant abouti à la sanction annulée avaient été engagées dans ce délai. Il importe alors que cette « nouvelle » sanction intervienne dans le délai d'un mois décompté de la notification de la décision d'annulation de la précédente sanction.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter directement via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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