Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail?

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De principe même, le contrat de travail ne doit contenir ni les clauses expressément prohibées par la loi, ni celles qui sont considérées par la jurisprudence comme contraires à l'ordre public.
 

La validité du contrat n'en est pas affectée, mais la ou les clauses litigieuses sont nulles.
 

  • Interdiction des clauses instituant une pénalité financière

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée par l'employeur qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire en cas de faute révélant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Une telle clause se trouve donc privée d'effet tant que le salarié ne peut se voir reprocher une faute lourde.

Ce type de clause est par ailleurs assimilable à une sanction pécuniaire, sanction absolument prohibée.
 

  • Interdiction des clauses mettant à la charge du salarié le paiement des cotisations à charge de l'employeur

 

Conformément à l'article L. 241-8 du Code du travail, toute clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié le paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est nulle.

Il en va de même des clauses mettant à la charge du salarié une cotisation ou une contribution incombant à l'employeur.

 

  • Interdiction de la clause "ducroire"

C'est une clause que l'on trouve parfois dans les contrats de travail de représentants de commerce, par laquelle, moyennant rémunération particulière, un représentant se porte, pour tout ou partie, garant du paiement par les clients des commandes qu'il a prises. Elle est incompatible avec la qualité de salarié.

 

  • Interdiction des clauses de renonciation "par avance"

La Cour de cassation prohibe toute clause par laquelle, directement ou indirectement, un salarié renonce par avance à un droit qu'il tire de la loi.

Ainsi ,  est interdite:

  • la clause qui, faisant échec au pouvoir du juge d'apprécier si un motif de rupture est réel et sérieux, décide que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement;
  • la clause par laquelle un contrat de travail décide que tel ou tel comportement du salarié le fera considérer comme démissionnaire;
  • la clause d'indivisibilité insérée dans les contrats de travail de deux salariés et prévoyant que la rupture du contrat de l'un entraîne celle de l'autre.
  • la clause d'indivisibilité introduite dans un contrat à durée déterminée.

De manière générale, et en application de l'article L. 1231-4 du Code du travail, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent valablement renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
 

  • Interdiction de la clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail

Selon la Cour de cassation et en vertu d'une jurisprudence constante,« une clause du contrat de travail ne peut pas permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail .
 

Rendu à propos d'un contrat qui permettait à l'employeur de modifier unilatéralement les horaires de jour ou de nuit, ce qui se répercutait sur la rémunération, cet arrêt rappelle que doivent être considérées comme nulles toutes les clauses potestatives, c'est-à-dire celles qui autorisent abusivement l'employeur à agir sur les éléments essentiels du contrat sans l'accord du salarié.
 

Ce principe a été largement affirmé en matière de rémunération, mais aussi en matière de clauses de variabilité des horaires et de clauses de mobilité.

 

  • Interdiction de la clause susceptible de mettre en jeu la sécurité du salarié

Conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail  l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs .
 

Ces mesures passent par une rédaction du contrat de travail qui évite au salarié toute obligation dangereuse pour sa sécurité. Ainsi, est illicite la clause introduite dans le contrat de travail de chauffeurs routiers qui fait dépendre l'attribution d'une prime en fonction des distances parcourues et des délais de livraison.



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Me Gabriel SEIGNALET.

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