Quelle imposition pour l'indemnité de licenciement économique?

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Il convient ici de distinguer deux hypothèses selon que l'indemnité de licenciement est versé dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, ou hors ce cadre.
 

  1. S'agissant des indemnités versées dans le cadre d'un plan d'un sauvegarde pour l'emploi

Régime fiscal. — L'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération vaut pour toutes les aides versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi : indemnité de départ volontaire, aide à la mobilité géographique ou à la mobilité au sein du groupe, aide à la création d'entreprise, aide à la réinsertion professionnelle, etc.

Régime social. — Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle, ou à défaut, de l'indemnité légale de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, soit deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (CSS, art. L. 136-1-1 ; CSS, art. L. 242-1).

Les indemnités de licenciement supérieures à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS (CSS, art. L. 136-1-1 ; CSS, art. L. 242-1). Autrement dit, elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS dès le premier euro.
 

2. S'agissant des indemnités versées hors le cadre du plan de sauvegarde pour l'emploi
 

  • Sur la soumission à la fiscalité de l'indemnité de licenciement

Indemnité légale et indemnité conventionnelle. — L'indemnité légale de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il en va de même de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel (CGI, art. 80 duodecies).

Sont également totalement exonérées d'impôt les indemnités légales de licenciement des journalistes, et celles des salariés licenciés pour inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle.
 

Indemnité contractuelle et indemnité résultant d'un accord collectif d'entreprise. — Lorsqu'elle dépasse l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel), l'indemnité allouée en vertu d'un accord d'entreprise ou l'indemnité contractuelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l'indemnité conventionnelle (fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • 50 % du montant total de l'indemnité de licenciement perçue ;
  • double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le licenciement (CGI, art. 80 duodecies).

Dans les deux derniers cas, l'exonération est plafonnée à un montant égal à six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité.

 

  • Sur la soumission de l'indemnité de licenciement aux charges sociales

Cotisations de sécurité sociale. — Les indemnités de licenciement légales et conventionnelles, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement.
 

Les autres indemnités de licenciement (contractuelles ou transactionnelles par exemple) sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement et à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Lorsque cette période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie, le seuil doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture et non en reconstituant le salaire théorique du salarié (Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, no 16-20.580) ;
  • 50 % du montant de l'indemnité versée.

CSG et CRDS. — Les indemnités de licenciement sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite :

  • du montant de l'indemnité de licenciement fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, soit deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5º ; CSS, art. L. 242-1).

S'agissant de la part excédante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans abattement pour frais professionnels (Lettre-circ. Acoss no 2012-17, 20 févr. 2012).
 

Indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale. — Les indemnités de licenciement supérieures à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5º ; CSS, art. L. 242-1).

Autrement dit, elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS dès le premier euro.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me Gabriel SEIGNALET

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