Quelle est la période d'acquisition des congés payés par un salarié?

Auparavant, le droit à congé annuel reposait sur le travail effectué au cours d’une période annuelle qui s’étendait du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Une autre date pouvait être fixée par convention ou accord collectif de modulation ou de JRTT (20) .

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 a modifié l’article L. 3141-3 du Code du travail pour faire disparaître la mention de l’année de référence. L’intention avouée était de ne plus pénaliser les salariés qui avaient été embauchés dans le courant du mois de mai.

L’article L. 3141-3 du Code du travail est à présent ainsi rédigé :

« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

Malheureusement pour ceux qui ont à mettre la loi en pratique, les articles L. 3141-11 et R. 3141-3 du Code du travail sont restés inchangés :

« Un décret en Conseil d’État fixe le début de la période de référence mentionnée à l’article L. 3141-3.

« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2. »

Et l’article R. 3141-3 d’ajouter :

« Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

« Toutefois, dans les professions où en application de l’article L. 3141-30 l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé, le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril. »

Pour ajouter à la perplexité, un arrêt considère que « la législation relative aux congés payés étant d’ordre public, il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article R. 3141-3 du Code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 3141-11 alors applicable » (21) . Ce qui vise uniquement l’organisation du temps de travail sur une période plurihebdomadaire ou les forfaits annuels en heures ou en jours.

Conduite à tenir : devant la confusion des textes, la position à la fois la plus confortable et la plus prudente consiste à conserver la période de référence pour la gestion courante des congés payés, sauf dispositions différentes d’une convention ou d’un accord collectif. Il est donc recommandé de maintenir le point de départ du 1er juin de l’année n et la date butoir du 31 mai de l’année n + 1, en veillant à ce que ce maintien n’ait pas pour effet d’aller à l’encontre de la loi. Un salarié embauché courant mai doit pouvoir bénéficier d’un congé au titre de son travail sur ce mois-là.

Dans les entreprises tenues de s’affilier à une caisse de congés payés, celles-ci continuent d’ailleurs à appliquer la réglementation selon laquelle la période de référence débute, non au 1er juin, mais au 1er avril de chaque année et se termine donc le 31 mars de l’année suivante.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout renez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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