Quelle est la durée légale de la période d'essai d'un salarié?

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Historiquement, le Code du travail était quasiment muet sur la durée et le régime de la période d'essai dans les contrats à durée indéterminée, à l'exception de certaines catégories de salariés.

 

Depuis la loi du 25 juin 2008, la durée de la période d'essai applicable à l'ensemble des autres salariés embauchés sous CDI fait l'objet d'un encadrement légal.

 

  • La durée maximale de la période d'essai

Conformément à l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de :

  • deux mois pour les ouvriers et employés ;
  • trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • quatre mois pour les cadres.

, Il s'agit de durées maximales. Par conséquent, les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de durées plus courtes.
 

En application de l'article L. 1221-25 du Code du travail, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas excéder :

  • quatre mois pour les ouvriers et employés ;
  • six mois pour les agents de maîtrise ;
  • huit mois pour les cadres.

Néanmoins, il convient, pour bien calculer la durée de la période d'essai, de prendre en compte en compte les dispositions spécifiques à certains types de contrats.
 

  1. Période d'essai et temps partiel


Conformément à l'article L. 3123-5 du Code du travail, la période d'essai des salariés à temps partiel ne peut être plus longue que celle des salariés à temps plein.

2. Période d'essai et Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En application de l'article L. 1243-11 du Code du travail,  lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée, la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.

Encore importe-t-il qu'il s'agisse du même emploi exercé dans les mêmes conditions, ou en tout cas dans des conditions analogues.

Ainsi, lorsque le contrat à durée indéterminée porte sur un emploi autre que celui occupé durant le contrat à durée déterminée, l'employeur peut faire exécuter à l'intéressé une nouvelle période d'essai.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET
 

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