Quelle est la durée légale des congés payés acquis par un salarié?

La durée du congé se calcule en jours ouvrables. Selon l’article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables.

Pour déterminer la durée du congé auquel a droit un salarié, la loi a prévu une règle dite « des équivalences ». Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail (10) . Selon l’interprétation communément admise, l’équivalence de 24 jours prévue par la loi suppose une répartition hebdomadaire du travail sur 6 jours. Dans les entreprises où cette répartition est plus étroite, 5 jours ou 5 jours et demi, l’équivalence s’établira à 20 ou 22 jours, selon le cas.

Selon la jurisprudence, le calcul doit se faire par mois ou par période de 4 semaines, ou par période de 20 jours (ou 24 selon la répartition hebdomadaire du travail), le résultat le plus favorable au salarié devant être retenu (11) .

De cette règle des équivalences, il découle que le salarié qui a travaillé pendant 12 mois ou 48 semaines (4 × 12) ou 288 jours (ou 264 jours, ou 240 jours, selon la répartition hebdomadaire de l’horaire) a droit à 30 jours ouvrables de congé. Avec cette interprétation, on aboutit à ce qu’un salarié qui a été absent un mois puisse bénéficier d’un droit plein à congés payés, puisqu’il justifie de 48 semaines de travail (12 × 4).

Le jeu des équivalences ne prend pas en considération le nombre d’heures de travail. On ne saurait par exemple établir une équivalence entre 35 heures et une semaine.

 

Exemple : Exemple d’application de la règle d’équivalence :

Au cours de la période de référence du 1er juin au 31 mai, un salarié qui travaille 5 jours par semaine a eu les absences suivantes pour maladie :

  • en juillet : 3 semaines complètes ;
  • en octobre : 1 semaine complète ;
  • en janvier : 3 jours au cours d’une semaine et 1 jour au cours d’une autre semaine.

 

EXEMPLE

Calcul par mois complet :

Le salarié n’a que 9 mois complets de travail effectif ou assimilé, ce qui lui ouvre droit à : 9 × 2,5 jours = 22,5 jours arrondis à 23 jours.

Calcul par groupe de 4 semaines :

Ayant eu des absences au cours de 6 semaines, le salarié n’a que 46 semaines de travail effectif ou assimilé, soit 11 groupes complets de 4 semaines (46 semaines / 4), ce qui lui ouvre droit à :

11 × 2,5 = 27,5 jours arrondis à 28 jours.

Calcul par groupe de 20 jours :

Le salarié a eu 24 jours ouvrés d’absence (4 × 5 jours + 3 jours + 1 jour), il n’a donc, sur 260 jours durant l’année (52 semaines × 5 jours), que 236 jours de travail effectif ou assimilé, soit 11 groupes complets de 20 jours, ce qui lui ouvre droit à :

11 × 2,5 jours = 27,5 jours arrondis à 28 jours.

Conclusion : le salarié aura le nombre de jours de congés le plus favorable soit : 28 jours.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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