Quelle est la compétence du conseil de prud'hommes en matière de référé?

 

  • Les critères déterminant la compétence du juge des référés en matière prud'hommale

 L'article L. 1423-1 du Code du travail prévoit, au sein de chaque conseil de prud'hommes, une formation de référé commune à l'ensemble des sections. La formation de référé a la même compétence d'attribution et la même compétence territoriale que les conseils au fond. Cette formation n'est compétente que pour les litiges individuels liés au contrat de travail relevant de la compétence prud'homale.

 

  • Dans quel cas peut-on faire un référé en matière prud'hommal?

Dans ce cadre, on retrouve les cas d'ouverture du référé de droit commun, à savoir :

  • l'article R. 1455-5 du Code du travail donne compétence à la formation de référé pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
  • la formation de référé peut prendre les mesures conservatoires et de remise en l'état qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse (C. trav., art. R. 1456-6 et R. 1455-7) ;
  • la formation de référé peut octroyer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (C. trav., art. R. 1455-7) ;
  • la formation de référé a compétence pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (C. trav., art. R. 1455-7).

Rappelons qu'il y a une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle une appréciation sur l'existence des droits invoqués. Ce serait par exemple le cas pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail, pour accorder une protection légale contestée, etc.

Illustrations. — La Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la compétence du juge des référés :

  • lorsque le licenciement d'une femme enceinte intervient pendant une période de protection, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 16 juill. 1997, no 95-42.095, Bull. civ. V, no 227), ou lorsqu'un salarié protégé a été licencié sans que soit respectée la procédure d'autorisation ;
  • pour appliquer strictement les dispositions d'une convention collective (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-14.688, Bull. civ. V, no 265) ;
  • pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dans son emploi, en présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire (Cass. soc., 9 mai 2000, no 99-40.056, Bull. civ. V, no 174) ;
  • pour ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre le paiement du salaire d'un salarié dont le contrat n'avait pas été rompu (Cass. soc., 3 mars 2015, no 13-22.411, Bull. civ. V, no 37). Ainsi, même en présence d'une contestation sérieuse dans le cadre d'une procédure collective, la Cour de cassation a admis la compétence du juge des référés lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure conservatoire de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite dont l'existence est caractérisée ;
  • pour ordonner la poursuite provisoire d'un contrat à durée déterminée au-delà de son terme (Cass. soc., 8 mars 2017, no 15-18.560). La Cour de cassation a estimé en l'espèce, que constituait un dommage imminent, la perte de l'emploi par effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée, toujours en cours au moment où le juge des référés statue. Ce dommage est de nature à priver d'effectivité le droit du salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle.

En revanche, la Chambre sociale a jugé que la formation des référés du conseil de prud'hommes était incompétente :

La formation de référé n'a pas compétence pour condamner à des dommages-intérêts, mais elle peut accorder une provision sur dommages-intérêts dans la mesure où il n'y a pas de contestation sérieuse sur le droit à réparation (C. trav., art. R. 1455-7).

Observations : D'une manière générale, il convient de rappeler que si la procédure est rapide, le référé n'est pas adapté à toutes les demandes. Il est donc indispensable de s'interroger auparavant sur l'opportunité d'une telle action en référé. Ce conseil est d'autant plus justifié que le bureau de conciliation et d'orientation dispose, en vertu des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail, de pouvoirs sensiblement identiques à ceux de la formation de référé. Il est vrai que l'exécution provisoire est de droit en référé et qu'elle est limitée devant le bureau de conciliation et d'orientation à six mois de salaires (C. trav., art. R. 1454-15). Mais existe-t-il de nombreuses hypothèses où la demande de salaire dépasse six mois de rémunération ?

 

  • Quid du référé expertise en matière d'accident du travail?

Par ailleurs, depuis la « Loi Travail » du 8 août 2016 (L. no 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août) un « référé-expertise » a été créé afin de permettre aux parties de demander la désignation d'un médecin-expert pour contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-7), alors qu'auparavant le recours était porté devant l'Inspection du travail.

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

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