Quel est le montant de l'indemnisation allouée en cas de chômage partiel en raison du Coronavirus?

L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise n'est plus forfaitaire, mais désormais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Du 1er mars au 1er juin 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'allocation couvrait 70 % de la rémunération brute du salarié, telle que maintenue par l'employeur, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit 31,98 euros). Le taux horaire de l'allocation ne pouvait pas être inférieur à un plancher fixé à 8,03 €.

Toutefois, depuis le 1er juin 2020 et jusqu'à en principe la fin de l'année 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire de l'allocation ne peut également pas être inférieur à un plancher fixé à 8,03 €. Cette modification du taux ne touche toutefois pas certains secteurs qui continueront de bénéficier d'un taux horaire de 70 % à savoir (D. no 2020-810, 29 juin 2020, JO 30 juin ; D. no 2020-1123, 10 sept. 2020, JO 11 sept.) :

  • - les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret qui sont les secteurs du tourisme, de la restauration ou de la culture (téléphériques et remontées mécaniques, hôtels, restauration, salle de spectacle, galeries d'art, distribution de films cinématographiques, etc.) ;
  • - les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret (stations-service, éditeurs de livre, pêche, vinification, taxis, teintureries, boutique des galeries marchandes et des aéroports, traducteurs-interprètes, magasins de souvenirs et de piété, paris sportifs, etc.), lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
  • - les employeurs dont l'activité principale relève d'autres, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

L'employeur peut toutefois décider unilatéralement d'indemniser ses salariés au-delà mais une convention collective ou un accord collectif peut également le prévoir (C. trav., art. D. 5122-13). Ainsi, le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic. Au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux légal, l'employeur supporte la charge financière du différentiel.

Remarques Le minimum de 8,03 euros n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic (C. trav., art. R. 5122-12 et C. trav., art. D. 5122-13).

Voici des exemples cités dans les questions/réponses du ministère du Travail à jour des nouveaux taux de l'allocation partielle pour les secteurs qui ne font pas l'objet d'une majoration.

Pour une évaluation du montant de l'indemnité d'activité partielle, vous pouvez vous reporter au simulateur du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

EXEMPLE 1

Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l'heure (1 Smic brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L'activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

60 % de 10,15 est égal à 6,09 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.

L'activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l'allocation si le salarié chôme complétement.

L'employeur recevra de l'État / Unedic une allocation de :

8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.

L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente.

EXEMPLE 2

Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l'heure (3 Smic brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L'activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

60 % de 30,45 est égal à 18,27 euros.

L'activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35 heures par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l'allocation.

L'employeur recevra de l'État / Unedic une allocation de :

18,27 x 20 = 365,40 euros

L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente.

Remarques Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Les salariés dont la durée du travail est fixée sur l'année par un forfait-heures ou un forfait-jours peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement (C. trav., art. R. 5122-19.). C'est un décret du 16 avril 2020 qui est venu préciser les modalités de calcul de leur indemnisation au titre de l'activité partielle (D. no 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 déc.).

Ce même décret du 16 avril 2020 a également précisé les modalités de calcul de l'indemnisation de certains salariés dont les règles d'aménagement du travail nécessitaient une prise en compte particulière comme pour les salariés au forfait à savoir : le personnel navigant de l'aviation civile, les journalistes pigistes, les VRP, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, les intermittents du spectacle, les mannequins et les salariés bénéficiant d'éléments de rémunération variables (D. no 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 déc.). Un décret du 5 mai 2020 a par ailleurs précisé les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle pour le personnel navigant, les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part (D. no 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai).

Pour compenser les pertes de salaire subies du fait de l'activité partielle, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes prévoit la possibilité, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 (L. no 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin, art. 6) :

  • d'autoriser l'employeur, par accord collectif d'entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de dispositions conventionnelles d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité, afin d'être monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération éventuellement subie par les autres salariés placés en activité partielle ;
  • ou encore d'autoriser, par accord collectif d'entreprise ou de branche, la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables, sur demande d'un salarié placé en activité partielle pour compenser tout ou partie de sa propre perte de salaire subie en raison de l'activité partielle.

Sont concernés les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps. Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels ne peut excéder cinq jours par salarié

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes permet par ailleurs à titre exceptionnel :

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la Cour.

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