Quel est le délai pour notifier une sanction disciplinaire?

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Conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour.
 

Le délai de deux jours ouvrables court entre la date de l'entretien, même si le salarié ne s'y est pas présenté, et celle de la notification de la sanction.
 

Bien que l'avertissement échappe à la procédure disciplinaire, l'employeur qui a choisi de convoquer le salarié à l'entretien selon les modalités l'article L. 1332-2 du Code du travail,de doit respecter le délai de notification prescrit par ce texte .
 

Les règles de computation de ce délai d'un mois sont précisées :
Aux termes de l'article R. 1332-3 du Code du travail:

« Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
 

Sous réserve de l'application d'une procédure conventionnelle, le délai d'un mois imparti à l'employeur pour notifier la sanction est impératif, et ce quand bien même le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien.

Il n'est, en principe, ni interrompu, ni suspendu par la maladie ou quelqu'autre cause de suspension du contrat de travail, y compris pour accident du travail. E

En cas de report de la date de l'entretien, à la seule initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois n'est pas modifié ; il court toujours à partir du premier entretien. Ce n'est que lorsque le report résulte d'une demande du salarié ou de son impossibilité de s'y présenter que le délai d'un mois court à compter de la nouvelle date de l'entretien.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET.

 

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