Quel délai à respecter pour rompre une période d'essai?

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  • Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Conformément à l'article L. 1221-25 du Code du Travail, l'employeur qui souhaite mettre un terme à la période d'essai, doit respecter un délai de prévenance ou « préavis » qui ne peut être inférieur à :
 

  • 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • deux semaines après un mois de présence ;
  • un mois après trois mois de présence.

Attention, en application de l'article L. 1221-25 du Code du travail,  la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de ce délai de prévenance.
Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, celui-ci prend fin au terme du délai de prévenance et, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai.

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, en cas de rupture au cours de la période d'essai, le contrat de travail doit prendre fin au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La période postérieure au terme de la période d'essai et couverte par le délai de prévenance ne peut donc s'analyser en une période d'essai.

En se poursuivant au-delà du terme de la période d'essai, la relation de travail se transforme en CDI : elle ne peut donc être rompue par l'employeur que par la mise en œuvre d'un licenciement.

 

  • Non respect du délai de prévenance par l'employeur: quelle sanction?

Conformément à l'article L. 1221-25 du Code du travail, l'inexécution de ce délai ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf si celui-ci a commis une faute grave. Cette indemnité doit être égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

 

  • Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Conformément à l'article L. 1221-26 du Code du travail:

Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de rompre la période d'essai, le délai de prévenance est égal à  :
 

  • 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours ;
  • 48 heures à partir de huit jours de présence.

 

  • Sanction du non-respect du délai de prévenance par le salarié

De façon étrange, aucune sanction n'est prévue à l'encontre d'un salarié qui ne respecterait pas son délai de prévenance.

 

 

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

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