Que se passe t-il si une maladie professionnelle figure dans le tableau de reconnaissance des maladies professionnelles mais que certains critères ne sont pas remplis?

-

si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime (CSS, art. L. 461-1, al. 3).
 

Peut apporter la preuve de l'origine professionnelle de sa maladie respiratoire la personne qui est atteinte de l'une des affections figurant au tableau no 66, celui-ci ne subordonnant pas la reconnaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique et, en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produits énumérés limitativement dans ce tableau (Cass. soc., 5 nov. 1998, no 97-10.923, Bull. civ. V, no 475).
 

Au cas où un salarié victime d'une bronchopneumopathie chronique obstructive n'exerce pas les travaux mentionnés dans les tableaux no 91 et no 94 désignant cette maladie, la pathologie dont il est atteint peut néanmoins être reconnue en tant que maladie professionnelle à partir de l'avis du C2RMP consulté sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 12 mars 2015, no 14-12.441).

 

Il a été jugé que lorsqu'un tableau de maladie professionnelle requiert un examen médical spécifique du salarié (telle une audiométrie), cette condition est un élément constitutif de la maladie professionnelle et non pas une condition de sa prise en charge. De sorte qu'en l'absence de cet examen le salarié ne peut pas être considéré comme atteint de celle-ci, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle par une expertise individuelle est alors inapplicable (Cass. 2e civ., 18 janv. 2005, no 03-30.323).
 

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la situation dans laquelle la maladie du salarié résulte de plusieurs facteurs (Cass. soc., 19 déc. 2002, no 00-13.097).
 

Dans cette affaire, un salarié était atteint d'un cancer répertorié au tableau 10 ter des maladies professionnelles. Toutefois, la victime ne remplissait pas l'ensemble des conditions pour bénéficier d'une prise en charge automatique. Le cancer dont elle était victime pouvait avoir plusieurs origines (notamment une forte dépendance à la cigarette).
 

La Cour de cassation a retenu la position la plus favorable au salarié, en estimant que le salarié ayant été exposé de manière constante et habituelle à l'occasion de ses fonctions, aux bichromates alcalins, le cancer du poumon dont il était décédé était imputable au travail ; le tabagisme invoqué par la caisse primaire, n'étant pas l'unique cause de la maladie.
 

Ainsi, le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
 

Une cour d'appel ne peut pas rejeter le recours d'un salarié en reconnaissance d'une maladie professionnelle au seul motif que l'asthme dont il est atteint avait été diagnostiqué avant le début de son exposition au chrome (Cass. 2e civ., 2 mars 2004, no 02-31.105).
 

Pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, les juges du fond doivent caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime. Ne caractérise pas un tel lien la cour d'appel qui, après avoir examiné les avis de deux C2RMP qui énonçaient, pour l'un, que « les sollicitations professionnelles ne sont ni d'une intensité, ni d'une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie » et pour l'autre, que « l'activité professionnelle très intermittente est jugée trop faible pour provoquer cette pathologie », retient qu'il en ressort que l'exposition professionnelle a été constatée, même si elle est jugée insuffisante, et qu'il en résulte que sa maladie, même si elle présente une origine multifactorielle, a été directement causée par son travail habituel. Pour la Cour de cassation, ces motifs sont impropres à caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime (Cass. 2e civ., 13 mars 2014, no 13-10.161).


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !