Que faire lorsqu'une maladie professionnelle ne figure pas sur le tableau de reconnaissance des maladies professionnelles?

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Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % (CSS, art. L. 461-1, al. 7 ; CSS, art. R. 461-8. Cass.2e civ., 20 juin 2018, no 18-17.373).
 

Le taux à prendre en compte en vue de l'instruction d'une demande de couverture d'une maladie non prévue dans un tableau de maladies professionnelles est celui fixé par le service du contrôle médical de l'assurance maladie au sein du dossier élaboré en vue de la saisine du C2RMP, et nullement le taux d'incapacité établi à la suite de la consolidation de l'état de santé de la victime en vue de la prise en charge des suites de sa pathologie (Cass.2e civ., 19 janv.2017, 15-26.655).
 

La détermination du taux d'incapacité permanente partielle du salarié victime, dont la gravité conditionne la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau, relève de la compétence exclusive de la caisse, sur avis conforme du médecin conseil ; ce taux ne saurait résulter d'une expertise médicale (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, no 09-13.792).
 

Selon la Cour de cassation, le nouveau taux ne s'applique qu'aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, no 07-16.393).
 

À la différence du cas de la maladie professionnelle répertoriée dans un tableau mais qui ne remplit pas toutes les conditions administratives figurant dans celui-ci (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), une maladie hors tableau ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle est essentiellement et directement causée par le travail (CSS, art. L. 461-1, al. 4).
 

Ainsi, dans ce dernier cas, d'autres causes à l'origine de la maladie constituent un obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle, notamment lorsque le salarié souffre d'antécédents médicaux (Cass. 2e civ., 13 déc. 2005, no 05-12.284), tandis que dans le premier cas, il suffit que la maladie soit directement causée par le travail, même s'il existe d'autres facteurs de maladie.
 

Dans la mesure où il n'existe pas de tableau de maladies professionnelles correspondant à une situation de harcèlement au travail, seule la procédure visée à l'article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale peut s'appliquer si les conditions sont réunies.
 

Dans une circulaire du 12 juin 2014, la CNAM présente les documents nécessaires aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) pour l'évaluation du lien de causalité avec le travail des affections psychiques. Pour faciliter la reconnaissance du caractère professionnel de ces affections, le comité doit ainsi disposer de documents probants provenant du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale, de l'enquête administrative, mais également du demandeur, de l'employeur et du médecin du travail (Circ. CNAMTS no 12-2014, 12 juin 2014).

 

Remarques Les certificats médicaux établis par des médecins extérieurs à l'entreprise sur la foi des seules affirmations du salarié ne permettent pas de caractériser l'origine professionnelle d'une maladie causée, selon ses allégations, par le stress au travail (Cass. 2e civ., 24 sept. 2009, no 08-18.179).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
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Me Gabriel SEIGNALET

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