Que faire en cas de maladie professionnelle non visée par le tableau des maladies professionnelles?

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En complément des tableaux de maladies professionnelles, la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 (JO 30 janv.), a instauré une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle (CSS, art. L. 461-1 ; CSS, art. D. 461-26 à CSS, art. D. 461-30).
 

La Caisse nationale d'assurance maladie a également apporté des précisions par circulaires (Circ. CNAMTS no 9/93, 2 nov. 1993, Bull. jur. UCANSS 94-34 ; Circ. CNAMTS no 94-19, 3 mars 1994, Bull. jur. UCANSS 94-34).
 

La procédure de reconnaissance individuelle des maladies professionnelles est également applicable aux salariés dont l'employeur est autorisé à gérer totalement ou partiellement le risque (CSS, art. L. 413-13 et s.) ainsi qu'aux travailleurs expatriés ayant souscrit une assurance volontaire contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles (CSS, art. L. 762-1 ; CSS, art. D. 461-32 à D. 461-38).

L'expertise, confiée à un comité collégial et souverain, doit démontrer un lien de causalité direct entre une maladie donnée et un travail habituel. Elle n'est toutefois pas systématique : cette procédure de reconnaissance des maladies professionnelles vise en effet les maladies déjà désignées dans les tableaux de maladies professionnelles et pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant aux critères techniques de reconnaissance ne sont pas remplies (voir a) ci-dessous), ainsi que les maladies non inscrites dans ces tableaux mais gravement invalidantes et pour lesquelles l'imputabilité au travail est patente (voir b) ci-dessous).

La saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) est obligatoire lorsque :

  • l'une des conditions exigées par le tableau de maladie professionnelle n'est pas remplie ;
  • la maladie dont souffre le salarié n'est visée par aucun tableau de maladie professionnelle (CSS, art. L. 461-1).

La décision explicite de prise en charge au titre des risques professionnels d'une maladie pour laquelle l'avis préalable d'un C2RMP est obligatoire, et qui intervient sans que ce CRRMP n'ait été saisi, est inopposable à l'employeur (Cass. 2e civ., 1er juin 2011, no 10-16.571).

La demande de prise en charge d'une maladie hors tableau, ou dont les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies, fait émerger une difficulté d'ordre médical que le juge ne peut trancher sans avoir préalablement recueilli l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et ce même lorsque cette saisine n'a pas été demandée par les parties (Cass. 2e civ., 24 sept. 2009, no 08-14.268 ; Cass. 2e civ., 1er juin 2011, no 10-16.571).


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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