Que doit ou peut faire l'employeur face à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié?

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Le contrat de travail est rompu par la prise d'acte du salarié. Il appartient ensuite au seul juge de décider si cette rupture est fondée, au vu des manquements que le salarié reproche à l'employeur. La seule stratégie à envisager pour l'employeur est donc d'attendre que le salarié saisisse les tribunaux, puis de démontrer que cette prise d'acte est injustifiée. Si tel est le cas, le salarié est considéré comme démissionnaire.
 

Si, après le départ du salarié :

  • l'employeur lui envoie une lettre le considérant comme démissionnaire, cette lettre ne produira aucun effet puisque la rupture est consommée (Cass. soc., 19 janv. 2005, no 02-41.113) ;
  • l'employeur lui notifie son licenciement (en raison de son refus de reprendre le travail après une mise en demeure ou pour tout autre motif), le licenciement sera jugé non avenu. Autrement dit, il ne sera pas pris en compte puisque le contrat de travail est déjà rompu du fait de la prise d'acte. Ainsi, est sans effet la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement envoyée avant ou concomitamment à la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Clause de non-concurrence. — En matière de clause de non-concurrence, l'employeur disposant d'un délai limité après la notification de la rupture du contrat de travail pour renoncer à l'application celle-ci, il doit calculer ce délai à partir de la date de réception de la lettre du salarié lui notifiant la prise d'acte de la rupture (Cass. soc., 25 mars 2010, no 08-42.302).

En l'absence de délai spécifique prévu par le contrat de travail ou la convention collective, la renonciation doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la prise d'acte, c'est-à-dire à compter de la réception de la lettre du salarié (Cass. soc., 13 juin 2007, no 04-42.740).

 

Documents de fin de contrat. — En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié et une attestation Pôle Emploi. La mention « Prise d'acte » ainsi que les motifs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci (non-paiement des heures supplémentaires par exemple) doivent apparaître expressément sur l'attestation Pôle emploi. Une mention inexacte (« démission » au lieu de « prise d'acte » par exemple) constitue un manquement de l'employeur ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié, à condition de démontrer l'existence de son préjudice (Cass. soc., 13 avr. 2016, no 14-28.293, s'agissant de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie). L'existence et l'évaluation du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

Remarque : la prise d'acte mettant fin immédiatement au contrat de travail, l'employeur ne peut retarder la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi. Le salarié pourrait saisir le juge des référés pour obtenir ces documents (Cass. soc., 4 juin 2008, no 06-45.757).

L'attestation Pôle emploi permet ensuite au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l'assurance chômage auprès de Pôle Emploi. Toutefois, la prise d'acte étant un mode de rupture à l'initiative du salarié, elle n'ouvre pas droit au versement des allocations chômage tant que le juge ne s'est pas prononcé sur les conséquences de cette prise d'acte (licenciement ou démission), à moins que le salarié ne puisse démontrer qu'il se trouve dans un des cas de démission légitime (acte de l'employeur susceptible d'être délictueux ou non-paiement des salaires). Le salarié peut également solliciter un examen de sa situation par l'instance paritaire régionale de Pôle emploi après 121 jours de chômage.

 

Remarque : afin d'accélérer la procédure d'examen du contentieux lié à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui dispose d'un mois pour statuer. Le salarié peut ainsi percevoir des allocations chômage plus rapidement s'il obtient la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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Me Gabriel SEIGNALET

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