Quand l'employeur doit-il proposer un contrat de sécurisation professionnelle? Quelles sont les conséquences en cas d'absence de proposition du CSP?

-

Quand l'employeur doit-il proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Le document, que l'employeur doit se procurer auprès du Pôle Emploi (sur le site internet www.pole-emploi.fr), doit être remis au salarié contre récépissé :

  • lors de l'entretien préalable au licenciement pour les licenciements pour motif économique individuels ou de moins de 10 salariés sur 30 jours ;
  • ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d'information et de consultation prévue pour les licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ;
  • ou, en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, après la notification par le Direccte de sa décision de validation ou d'homologation du plan.

S'agissant de la salariée en congé de maternité, la proposition peut être reportée au plus tard au lendemain de la fin du congé légal (Circ. Unédic no 2016-09, 27 janv. 2016).

Quelle est la sanction du défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle au salarié?
 

L'employeur qui ne propose pas ce dispositif, alors qu'il y est tenu, devra verser au Pôle Emploi, par salarié concerné, une contribution égale à deux mois de salaire brut (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés) et verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. soc., 24 mars 2010, no 09-40.112). En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation (Cass. soc., 1er déc. 2010, no 09-41.950).
 

En l'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle par l'employeur, c'est le conseiller Pôle emploi qui s'en charge lors de l'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié pour motif économique, sous réserve que cette inscription soit effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le montant de la contribution due par l'employeur est porté à trois mois de salaire, l'ensemble des charges patronales et salariales étant alors inclus (C. trav., art. L. 1233-66 ; D. no 2013-639, 17 juill. 2013, JO 19 juill.).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85 (si urgence).
 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !