Quand et comment un accident du travail doit être déclaré par le salarié à son employeur?

-

L'accident du travail et la maladie professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié victime et de l'employeur. Toutefois, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à l'application du régime des accidents du travail. Autrement dit, si déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle est une obligation, elle ne conditionne pas de manière automatique leur reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
 

  • Comment déclarer un accident du travail ?

Conformément aux articles L. 441-1 et R 441-2 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime), en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés soit oralement, soit par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 

NB : depuis le 1er décembre 2019, les formalités de déclaration sont assouplies, l'information par lettre recommandée avec avis de réception n'étant plus obligatoire et étant remplacée par une information par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A noter également qu'en vertu de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, la déclaration peut également être faite par la victime à la CPAM dont elle relève, jusqu'à l'expiration de la seconde année qui suit l'accident. Un double est alors envoyé par la caisse à l'employeur. L'employeur peut dans ce cas émettre des réserves motivées, celles-ci devant être adressées, pour les déclarations d'accident de travail réalisées depuis le 1er décembre 2019, dans les 10 jours de la réception du double de la déclaration.

 

  • Comment déclarer une maladie professionnelle?

En cas de maladie professionnelle, le salarié avise la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation de travail. Un double de sa déclaration intégrant le certificat médical initial est envoyé à l'employeur « par tout moyen conférant date certaine à sa réception », et au médecin du travail.
 

Conformément aux articles L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de déclarer une maladie professionnelle récemment reconnue, l'assuré dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau pour saisir la caisse.
 

Le non-respect de ces délais ne prive pas le salarié du droit à réparation, dès lors qu'il fait valoir ses droits dans un délai de deux ans partant du jour où un certificat médical constate un lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ou du jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

 

  • Quid de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour un salarié intérimaire?

 

Le travailleur intérimaire doit déclarer son accident à l'entreprise utilisatrice dans les 24 heures par lettre recommandée avec avis de réception, si la déclaration n'a pas été faite à celle-ci ou à son préposé sur les lieux de l'accident. Il doit également en informer l'entreprise de travail temporaire, dans le même délai. L'entreprise utilisatrice doit, dans les 24 heures, informer l'entreprise de travail temporaire par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que le service de prévention de la Carsat et l'inspection du travail.

 

 

 

  • L'employeur doit-il lui-même déclarer l'accident du travail ?

 

L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou par Internet (www.net-entreprises.fr) dans les 48 heures (non compris les dimanches et les jours fériés), à la CPAM dont relève la victime.

Ce délai court non pas à compter du jour de l'accident, mais seulement à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. La déclaration papier est réalisée sur un imprimé Cerfa (Cerfa 14463*03) que l'on peut se procurer auprès des caisses de sécurité sociale ou sur Internet (www.service-public.fr). L'employeur en conserve l'un des volets et adresse les trois premiers à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime. Cette obligation doit être respectée, qu'il s'agisse d'un accident du travail proprement dit, d'un accident de trajet ou d'un accident n'ayant pas donné lieu à arrêt de travail. En cas de maladie professionnelle, l'employeur n'a pas d'obligation de déclaration, celle-ci revenant uniquement au salarié.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !