Un salarié licencié pour faute grave peut demander des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires

 

Licencié pour faute grave, un responsable de bar présente une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, qu’il estime vexatoires. Il reproche en effet à son employeur de s’être répandu en public sur les motifs de son licenciement, en prétendant « qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur ».
 
La cour d’appel saisie du litige juge que le licenciement est fondé sur une faute grave du salarié et rejette sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
Cela lui a valu la censure de la Cour de cassation, car « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
 
La Haute Juridiction explique que, « même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui‑ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ».
 
Il faut en effet comprendre que « le bien‑fondé d’une demande de dommages‑intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien‑fondé de celle‑ci » (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14‑15.171, JSL, 5 sept. 2016, n° 415‑3). De ce principe, il découle, ainsi que l’a admis cet arrêt de 2016, que même un licenciement pour faute, fût-ce pour faute lourde, n’exclut pas la reconnaissance de circonstances vexatoires.
 
Attention cependant : pour que le caractère vexatoire soir reconnu, il faut qu’il y ait « une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; il doit par conséquent s’agir d’un préjudice distinct, causé par un comportement fautif de l'employeur lors du licenciement (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17‑26.898, JSL, 16 sept. 2019, n° 481‑7).

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat sur Sète

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