Procédure disciplinaire et incidence de l'arrêt maladie du salarié

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L'engagement de la procédure disciplinaire

 

  • Comment se traduit pour le salarié l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre?

En l'absence de poursuites pénales, l'engagement de poursuites disciplinaires est marqué par :

  • la convocation à l'entretien préalable, pour les sanctions soumises à la procédure d'entretien préalable , sauf dispositions conventionnelles opposables en disposant autrement.

 

  • le jour de la notification de la sanction pour les autres sanctions.

 

En cas de mise à pied conservatoire, c'est le jour du prononcé de celle-ci qui marque l'engagement des poursuites.

L'acte d'engagement des poursuites que constitue la convocation à l'entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois, que l'entretien ait lieu ou non.

 

  • Incidence d'un arrêt maladie sur la sanction disciplinaire

Lorsque la procédure engagée concerne un salarié en arrêt maladie et que l'employeur décide de reporter l'entretien à son retour de congé maladie, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de convocation au 1er entretien, au cours duquel une nouvelle convocation doit être adressée au salarié, faute de quoi la prescription est acquise.

En revanche, l'arrêt maladie du salarié n'entraîne ni suspension, ni interruption du délai de prescription. Par conséquent, l'employeur ne peut plus engager la procédure disciplinaire au-delà du délai des deux mois.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour tout question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET

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