Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié: Définition et enjeux

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  • Principe de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Le salarié qui considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de celui-ci. Dans cette hypothèse, le contrat de travail est immédiatement rompu. La prise d'acte est un mode de rupture autonome, distinct de la démission et du licenciement. Autrement dit, l'employeur ne peut plus licencier le salarié. Il ne lui reste plus qu'à attendre la décision du juge qui, en fonction des faits, assimilera la rupture à une démission ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque le salarié reproche à son employeur un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-23.634). Il cesse alors de travailler et informe son employeur qu'il considère le contrat de travail rompu aux torts de celui-ci.

La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut être notifiée à l'employeur par lettre signée du salarié. Pour des raisons de preuve, l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception est préférable. Elle peut également être présentée par l'avocat du salarié, au nom de ce dernier. Elle doit, dans tous les cas, être adressée directement à l'employeur, avant la saisine du conseil de prud'hommes. Elle ne peut ainsi être formulée pour la première fois lors de l'audience prud'homale (Cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-18.189). En effet, la saisine du conseil de prud'hommes sans courrier préalable à l'employeur s'analyserait en une demande de résiliation judiciaire.
 

  • Quels sont les conséquence de la prise d'acte de rupture du contrat de travail?

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail à la date d'envoi du courrier recommandé du salarié.

Le salarié saisit ensuite le conseil de prud'hommes aux fins de demander la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités subséquentes. À noter que la demande de requalification de la prise d'acte est portée directement devant le bureau de jugement (sans phase préliminaire de conciliation), qui statue au fond (en principe, dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
 

L'action prud'homale visant à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur se prescrit par 12 mois (C. trav., art. L. 1471-1). Le point de départ de ce délai de prescription est la date de la prise d'acte et non la date des manquements reprochés à l'employeur (Cass. soc., 27 nov. 2019, no 17-31.258).
 

Les juges feront produire à la prise d'acte les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire d'un licenciement nul), soit d'une démission.
 

  • Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse


Lorsque les faits invoqués par le salarié sont établis et justifiaient la rupture du contrat de travail, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Dans ce cas, le juge accorde au salarié qui le demande une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème d'indemnisation fixé par les dispositions légales.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET
 

 

 

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