Principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu'un salarié demande au juge de résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail n'est pas immédiatement rompu. Autrement dit, contrairement au salarié qui prend acte de la rupture, celui qui intente une action en résiliation judiciaire continue de travailler en attendant la décision du juge. Si la demande de résiliation est rejetée, le contrat de travail se poursuit. Si elle est acceptée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • L'employeur peut-il demander au juge de résilier le contrat de travail ?

L'employeur disposant du droit de rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée par la voie du licenciement, il n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

  • Le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié qui quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur prend un risque : si les griefs ne sont pas établis ou suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sa prise d'acte produira les effets d'une démission. Il a donc tout intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en continuant à travailler.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure normale. Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Si les juges estiment que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas une résiliation à ses torts, la demande du salarié sera rejetée. Le contrat de travail n'est pas rompu et se poursuit en l'état. Le conseil de prud'hommes ne peut prononcer la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission.

Si, à l'inverse, la résiliation judiciaire est admise par les juges, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul, en raison de certains manquements de l'employeur.

  • Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ?

Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Si le contrat de travail a déjà été rompu, le conseil de prud'hommes fixe la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciementou à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. De même, si le salarié a trouvé un nouvel emploi entre temps, la résiliation judiciaire prend effet à la date de cette nouvelle embauche.

Si les parties ont cessé de collaborer, sans que le contrat de travail ait été rompu, la résiliation judiciaire prend effet à la date à laquelle le salarié n'est plus au service de l'employeur.

 

  • Résiliation judiciaire demandée par le salarié: Quelle indemnité?

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, il convient de se référer au barème d'indemnisation Macron.

Ce barème n'est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. Dans cette hypothèse, le salarié a droit au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

L'indemnité compensatrice de préavis est toujours due au salarié. Il importe peu que le salarié soit en arrêt maladie au moment où le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le salarié peut prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, au versement de l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement pour motif personnel. Il ne peut en aucun cas s'agir de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique. Si le salarié a été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de licenciement.

Il ne peut en revanche prétendre au versement de l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

 

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !