Prévention du travail dissimulé: Obligation du donneur d'ordre

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Dans le but de prévenir le travail dissimulé, le législateur prévoit que la responsabilité du donneur d'ouvrage peut être mise en œuvre s'il ne s'est pas assuré de la régularité de son cocontractant vis-à-vis du Code du travail lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (C. trav., art. L. 8222-1 et s. ; C. trav., art. D. 8222-5 ; C. trav., art. L. 8222-5).

À défaut, il commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant le travail dissimulé ; et ces vérifications ne sauraient incomber à un simple responsable ne bénéficiant pas d'une délégation de pouvoirs (Cass. crim., 1er déc. 2015, no 14-85.828, Bull. crim., no 274).

Le fait que le donneur d'ordre ait vainement réclamé l'attestation de vigilance, ou ait obtenu des pièces plus ou moins équivalentes ne suffit pas pour éviter la solidarité (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 15-10.168 ; Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 14-10.614).
 

Il doit également être vérifié, lors de la conclusion d'un contrat avec un employeur en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que celui-ci est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des Urssaf (CSS, art. L. 243-15).

 

NB: Les vérifications sont limitées aux contrats d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes afin de ne pas perturber les actes de la vie courante de l'entreprise (C. trav. art. R. 8222-1).

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET

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