Preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié et charge de la preuve

Conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de conflit sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Pour prendre sa décision, le juge doit tenir compte des éléments fournis à la fois par l'employeur et par le salarié.

Éléments à fournir au préalable par le salarié. — Le salarié ne peut se contenter d'affirmer qu'il a accompli des heures supplémentaires (Cass. soc., 12 mai 2004, no 02-41.090) mais il n'a pas non plus à prouver de façon irréfutable et incontestable qu'il en a effectuées . Il doit simplement fournir des éléments étayant sa demande, c'est-à-dire au moins un commencement de preuve .

Des heures supplémentaires ont été ainsi accordées au salarié qui avait produit :

  • des décomptes de temps de présence qu'il avait établis à la demande de l'employeur ;
  • un décompte des heures qu'il avait établi lui-même, au crayon, calculé mois par mois, sans explication ni indication complémentaire, l'employeur n'ayant fourni aucun élément justifiant des horaires réalisés par le salarié ;
  • des fiches horaires de travail établies par ses soins à la demande de l'employeur (sur des modèles-types), fournies par ce dernier et remises chaque semaine à l'employeur sans que celui-ci n'ait jamais fait aucune remarque sur leur contenu ; l'employeur de son côté ne produisait aucun élément permettant d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié  ;
  • des fiches de pointage non contestées par l'employeur  ;
  • des bordereaux de remises de marchandises à différents transporteurs (prouvant selon le salarié les missions supplémentaires qui lui étaient demandées en sus de son temps de travail) ; ces bordereaux ont été considérés comme un élément de preuve permettant de faire droit à la demande du salarié dans la mesure où l'employeur ne fournissait aucun élément contraire ;
  • un relevé d'itinéraires et des attestations auxquels l'employeur n'a pas répondu ;
  • un carnet de feuilles de route, des plannings et des décomptes d'heures supplémentaires soit par semaine, soit par quinzaine alors que l'employeur ne produisait des éléments de preuve que de manière très partielle et non pour l'ensemble de la période en litige ;
  • des captures d'écran suffisamment précises .

À l'inverse, les juges ont considéré que les éléments suivants ne permettaient pas de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires :

  • la seule production, par un chef d'équipe, de rapports journaliers non contresignés par un chef de chantier ni accompagnés d'attestations de clients, alors que l'employeur avait de son côté démontré une discordance entre ces rapports journaliers et les relevés d'horaire des stations-service fréquentées par le salarié  ;
  • la production des copies d'un agenda rempli par le salarié, copies qui n'étaient corroborées par aucun élément extérieur et par ailleurs contredites par l'attestation versée par l'employeur  ;
  • la production des pages d'un cahier écrites de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo sur plusieurs années ;
  • la production de décompte sur lequel la salariée avait indiqué une durée de travail hebdomadaire de 55 heures;
  • et l'argument selon lequel la salariée était passée ultérieurement sous une convention de forfait-jours, ce qui confirmait a posteriori qu'antérieurement elle avait une durée de travail supérieure à la durée contractuelle.

Absence d'éléments fournis par l'employeur. — L'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires .

Mais, attention, l'absence de preuve par l'employeur ne permet d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que si le salarié a fourni préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En revanche, si la demande du salarié est étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournit aucun élément contraire, le juge est alors fondé à condamner l'employeur .

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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