Port du voile en entreprise: interiction non justifiée par une exigence professionnelle

Interdiction non justifiée par une exigence professionnelle

Restait à déterminer si cette discrimination directe pouvait malgré tout être justifiée par une exigence essentielle et déterminante, comme le prétendait l’employeur. L’interdiction des discriminations fondée notamment sur la religion « ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée » (C. trav., art. L. 1133-1 ; Dir. 2000/78/CE du 27 novembre 2000, art. 4 § 1), rappelle en effet l’arrêt.

Renvoyant à la jurisprudence Micropole de la CJUE, l’arrêt en rappelle la définition : la notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante « renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client » (CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15).

La chambre sociale en tire logiquement pour conséquence que « l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». N’était donc aucunement recevable la justification de l’employeur « qui était explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses ». La nullité du licenciement a été confirmée.

Sur la même ligne, la Cour de cassation avait déjà précisé récemment que « les demandes d’un client relatives au port d’une barbe pouvant être connotée de façon religieuse ne sauraient, par elles-mêmes, être considérées comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». En revanche, « l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier […] des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et, par suite, permet à l’employeur d’imposer aux salariés une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif » (Cass. soc., 8 juill. 2020 précité).

 

 

 

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Me gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier

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