Point de départ du délai de prescription pour sanctionner une faute du salarié

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  • Le point de départ du délai de prescription en cas de faute unique

C'est le jour où l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de deux mois.
 

Ce délai ne saurait donc être invoqué lorsque les fautes commises par un cadre de direction n'ont été révélées que plus de deux mois après leur commission, par une étude confiée à une société d'études extérieures.
 

Le point de départ du délai est constitué par le jour où l'agissement fautif est clairement identifié, c'est-à-dire au jour où l'employeur a une « connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ».
 

Ainsi, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par un salarié à la suite de réclamations adressées par la clientèle, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de deux mois.
 

A NOTER: En revanche, une tentative de conciliation organisée par la direction après qu'elle ait eu connaissance des faits reprochés au salarié n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois.
 

De même, lorsque l'employeur a eu connaissance de faits laissant présumer des actes de harcèlement sexuel ou moral, parce qu'une salariée a saisi la juridiction prud'homale en se plaignant des agissements de son supérieur hiérarchique, il ne peut se contenter d'attendre l'issue de la procédure prud'homale pour agir. Il doit immédiatement procéder à une enquête et engager une procédure disciplinaire dans les deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance des reproches de la salariée harcelée. À défaut, les faits reprochés au harceleur sont prescrits.
 

  • Le point de départ du délai de prescription en cas d'agissements répétés

 

Par conséquent, un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement par téléphone au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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