Peut-on reporter ses congés payés et jusqu'à quand?

-

Conformément à l'article L. 3141-2 et suivants du Code du travail, les congés payés doivent être pris tous les ans.

En conséquence, un salarié ne peut obtenir de partir en congé 10 semaines tous les deux ans par exemple. Il existe toutefois des exceptions légales à l'interdiction du report de congés. La jurisprudence a également admis des hypothèses supplémentaires de report.
 

  • En cas de temps de travail annualisé

En application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année en application d'une disposition légale (convention de forfait annuel en heures ou en jours par exemple), un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés payés acquis au titre de l'année de référence puissent faire l'objet de reports jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
 

Cet accord est en priorité un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche, qui n'a pas à être étendu. Il doit préciser (C. trav., art. L. 3141-22) :

les modalités de rémunération des congés payés reportés ;
les cas précis et exceptionnels de report ;
les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
les conséquences de ces reports sur le respect des seuils de la durée annuelle du travail. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

 

 

  • En cas de congés sabbatique ou de congés pour création ou reprise d'entreprise

Conformément aux articles L. 3141-33  etL. 3142-118, les salariés qui envisagent de prendre un congé sabbatique ou un congé pour création ou reprise d'entreprise peuvent reporter des jours de congés. Les modalités de report des congés payés sont fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

 

 

 

 

En l'absence d'accord collectif, les dispositions légales supplétives s'appliquent : les congés peuvent être reportés pendant six ans maximum avant le départ des salariés .

ATTENTION: Ce report ne concerne que la cinquième semaine de congés.
 

 

 

  • En cas de congés maternité ou d'arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels avant la date butoir en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Si l'employeur s'oppose au report des congés payés, le salarié est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts (Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293).


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90 ou au 06 76 26 65 85 (si urgence),

Me Gabriel SEIGNALET

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !