Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié?

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Conformément aux articles L. 1244-1 et L. 1251-37 du Code du travail, Il est tout à fait légalement possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, sur le même poste ou sur un poste différent, sans interruption (ou délai de carence) entre chaque contrat de travail, dans quatre hypothèses:
 

  • remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • contrat saisonnier ;
  • contrat d'usage ;
  • remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

La succession de CDD avec le même salarié est possible sans délai de carence si chacun des contrats de travail a été conclu pour l'un des motifs autorisant la succession sans interruption (Cass. soc., 16 juill. 1987, no 84-45.111).

Quelles sont les limites au renouvellement du Contrat de travail à durée déterminée?
 

Si le Code du travail accepte, dans les cas énoncés à l'article L. 1244-1 du Code du travail, la possibilité de faire succéder de manière ininterrompue certains CDD avec le même salarié, ceux-ci ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 

Une entreprise peut donc conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié pour le remplacement de salariés absents, à condition que les remplacements successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. Autrement dit, l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD de remplacement ou aux contrats de mission pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre lié à l'absentéisme (Cass. soc., 11 oct. 2006, no 05-42.632)

Toutefois, la chambre sociale tend à assouplir sa jurisprudence, considérant que le seul fait pour l'employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente voire permanente avec le même salarié ne suffit pas à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Cass. soc, 14 févr. 2018, no 16-17.966).



Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET.

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